Jurisprudence
TA de Montreuil, 24 septembre 2026, n° 2311819
Texte intégral de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 octobre 2023, 3 juin 2025 et 20 juin 2025, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz PV‑WS Fonds, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 39 397,13 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au titre des années 2011 et 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2024, 11 juin 2025 et 18 juillet 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 19 182,25 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz PV-WS Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz PV-WS Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz PV-WS Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz PV-WS Fonds, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S MACH
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Synthèse automatique
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Faits et procédure
Allianz Global Investors GmbH pour Allianz PV-WS Fonds demandait la restitution de 39 397,13 euros de retenue à la source sur des dividendes français 2011–2012. L’administration avait déjà accordé une restitution partielle de 19 182,25 euros.
Question de droit
Le tribunal devait constater les conséquences du désistement de la requête.
Motifs et solution
Il donne acte du désistement pur et simple présenté le 31 juillet 2025, sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA.
Portée et limites
Il ne s’agit pas d’un non-lieu ou d’une annulation de la retenue: aucune appréciation au fond de son bien-fondé n’est portée.