Jurisprudence
TA de Montreuil, 24 septembre 2026, n° 2417183
Texte intégral de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 16 janvier 2025, la société Fort-Impex Kereskedelmi Korlákolt Felelösségü Társaság, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 4 920,75 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués aux titres des années 2020 et 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2026, la société Fort-Impex Kereskedelmi Korlákolt Felelösségü Társaság déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 15 juillet 2026, la société Fort-Impex Kereskedelmi Korlákolt Felelösségü Társaság déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fort-Impex Kereskedelmi Korlákolt Felelösségü Társaság.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fort-Impex Kereskedelmi Korlákolt Felelösségü Társaság et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Synthèse automatique
Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.
Faits et procédure
Fort-Impex Kereskedelmi Korlákolt Felelösségü Társaság demandait la restitution de 4 920,75 euros de retenue à la source sur des dividendes français 2020–2021.
Question de droit
Le tribunal devait constater les conséquences du désistement de la requête.
Motifs et solution
Il donne acte du désistement pur et simple présenté le 15 juillet 2026, sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA.
Portée et limites
Il ne s’agit pas d’un non-lieu ou d’une annulation de la retenue: aucune appréciation au fond de son bien-fondé n’est portée.