Jurisprudence
La taxe sur les salaires jugée conforme à la directive mère-fille
CAA Paris · 5 novembre 2025 · n° 24PA04960
Regime Mere Fille 2025
La CAA de Paris, après l'arrêt remarqué de la CJUE du 1er aout 2025 persiste et signe (après un arrêt rendu dans le même sens l’été dernier avant la décision de la CJUE) : les dividendes ne font pas partie de l’assiette de la taxe sur les salaires.
Leur prise en compte dans le rapport d’assujettissement (chiffre d’affaires non soumis à TVA / chiffre d’affaires total) ne constitue pas, pour la CAA, une imposition indirecte contraire à la directive mère-fille.
Références et sources officielles
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Décision principale
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Décision principale : source officielle
Open Data de la justice administrative
Corpus des sources contrôlé le 24 août 2026.