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Code général des impôts

Article 12 – CGI

Rédaction documentée depuis le 1 juillet 1979

Texte de l’article

Légifrance ↗

L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionCAA de Paris
DécisionCAA de Paris
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DécisionCAA de Versailles
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DécisionCour administrative d'appel de Marseille
DécisionConseil d'État
DécisionConseil d'État
Droit interneArticle 158 du CGI
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