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Jurisprudence

Bénéfices des entreprises

380 décisions.

Périmètre

Attribution et imposition conventionnelle ou internationale des bénéfices tirés de l’activité d’une entreprise.

Principaux sujets

  • article 7 d’une convention
  • bénéfices industriels ou commerciaux internationaux

À distinguer de

  • revenus expressément régis par une catégorie spéciale
  • seul calcul de l’impôt sur les sociétés
Décisions
380
Période
1968–2026
Juridictions
33
Pays
51

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Juridictions

Conseil d'État118CAA de Paris68CAA de Marseille25CAA de Nancy22Cour de justice de l'Union européenne18CAA de Bordeaux17CAA de Versailles16CAA de Lyon16

Pays et territoires

France51Luxembourg34Suisse26Royaume-Uni25États-Unis20Belgique19Irlande19Italie18

Articles cités

CJA, art. L. 761-1274
CGI, art. 209187
CGI, art. 172881
CGI, art. 3871
Constitution, art. 5565
CGI, art. 3953
LPF, art. L. 16951
CGI, art. 5749

Conventions citées

Convention fiscale France–Luxembourg35
Convention européenne des droits de l’homme32
Convention fiscale France–Suisse30
Convention fiscale France - Luxembourg26
Convention fiscale France–Royaume-Uni24
Convention fiscale France - Suisse21
Convention fiscale France–Belgique19
Convention fiscale France–États-Unis17

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

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