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Jurisprudence
Bénéfices des entreprises
380 décisions.
Périmètre
Attribution et imposition conventionnelle ou internationale des bénéfices tirés de l’activité d’une entreprise.
Principaux sujets
- article 7 d’une convention
- bénéfices industriels ou commerciaux internationaux
À distinguer de
- revenus expressément régis par une catégorie spéciale
- seul calcul de l’impôt sur les sociétés
- Décisions
- 380
- Période
- 1968–2026
- Juridictions
- 33
- Pays
- 51
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Juridictions
Conseil d'État118CAA de Paris68CAA de Marseille25CAA de Nancy22Cour de justice de l'Union européenne18CAA de Bordeaux17CAA de Versailles16CAA de Lyon16Pays et territoires
France51Luxembourg34Suisse26Royaume-Uni25États-Unis20Belgique19Irlande19Italie18Articles cités
CJA, art. L. 761-1274
CGI, art. 209187
CGI, art. 172881
CGI, art. 3871
Constitution, art. 5565
CGI, art. 3953
LPF, art. L. 16951
CGI, art. 5749
Conventions citées
Convention fiscale France–Luxembourg35
Convention européenne des droits de l’homme32
Convention fiscale France–Suisse30
Convention fiscale France - Luxembourg26
Convention fiscale France–Royaume-Uni24
Convention fiscale France - Suisse21
Convention fiscale France–Belgique19
Convention fiscale France–États-Unis17
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Impôt sur les sociétés293 décisions communes · 77,1 % de la matière
- Preuve fiscale249 décisions communes · 65,5 % de la matière
- Territorialité de l’impôt235 décisions communes · 61,8 % de la matière
- Établissement stable199 décisions communes · 52,4 % de la matière
- Conventions fiscales196 décisions communes · 51,6 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales167 décisions communes · 43,9 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal161 décisions communes · 42,4 % de la matière
- Impôt sur le revenu85 décisions communes · 22,4 % de la matière
Décisions récentes
- Conseil d’État, 23 octobre 2026, n° 50932723 octobre 2026
- CAA de Marseille, 15 octobre 2026, n° 25MA0056015 octobre 2026
- CAA de Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA0006414 octobre 2026
- TA de Poitiers, 8 octobre 2026, n° 24001548 octobre 2026
- Conseil d’État, 2 octobre 2026, n° 5089812 octobre 2026
- CAA de Marseille, 2 octobre 2026, n° 24MA015092 octobre 2026
- TA d’Orléans, 2 octobre 2026, n° 24021412 octobre 2026