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Jurisprudence
Fraude fiscale
282 décisions.
Périmètre
Caractérisation, poursuite ou répression d’un comportement frauduleux portant sur l’impôt.
Principaux sujets
- élément matériel ou intentionnel de fraude
- poursuites pénales fiscales
- présomption de fraude examinée par le juge
À distinguer de
- seul titre d’une loi relative à la fraude
- simple erreur ou manquement déclaratif sans fraude qualifiée
- Décisions
- 282
- Période
- 1983–2026
- Juridictions
- 33
- Pays
- 33
Affiner les résultats
Juridictions
Cour de cassation86CAA de Paris32Cour de justice de l'Union européenne26Cour de cassation, chambre criminelle24Conseil d'État20CAA de Lyon11Conseil constitutionnel10Cour de cassation, chambre commerciale7Pays et territoires
Suisse19Luxembourg19France13Royaume-Uni10Irlande8Belgique7Espagne5États-Unis5Articles cités
CJA, art. L. 761-1104
CGI, art. 172980
LPF, art. L. 16 B76
CGI, art. 174153
CEDH, art. 651
LPF, art. L. 16946
Code de procédure pénale, art. 144
LPF, art. L. 1644
Conventions citées
Convention européenne des droits de l’homme96
Convention fiscale France–Luxembourg30
Convention fiscale France–Suisse23
Convention fiscale France - Luxembourg14
Convention fiscale France–Royaume-Uni13
Convention fiscale France - Suisse13
Convention fiscale France–Belgique10
Convention fiscale France–Tunisie7
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Preuve fiscale220 décisions communes · 78,0 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales175 décisions communes · 62,1 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal123 décisions communes · 43,6 % de la matière
- Impôt sur le revenu104 décisions communes · 36,9 % de la matière
- Impôt sur les sociétés88 décisions communes · 31,2 % de la matière
- Territorialité de l’impôt75 décisions communes · 26,6 % de la matière
- Conventions fiscales65 décisions communes · 23,0 % de la matière
- Fiscalité de l’Union européenne63 décisions communes · 22,3 % de la matière
Décisions récentes
- TA de Poitiers, 6 octobre 2026, n° 23029846 octobre 2026
- CAA de Paris, 2 octobre 2026, n° 24PA022262 octobre 2026
- TA de Paris, 21 septembre 2026, n° 242479421 septembre 2026
- TA de Toulon, 23 juillet 2026, n° 240081223 juillet 2026
- TA de Pau, 16 juillet 2026, n° 230056216 juillet 2026
- TA de Châlons-en-Champagne, 3 juillet 2026, n° 23021973 juillet 2026
- TA de Paris, 30 juin 2026, n° 241359530 juin 2026