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Jurisprudence
Non-discrimination
571 décisions.
Périmètre
Interdiction d’un traitement fiscal défavorable fondé sur la nationalité, la résidence, l’origine d’un produit ou une situation comparable protégée.
Principaux sujets
- article 24 d’une convention
- article 110 TFUE
- comparabilité et différence de traitement
À distinguer de
- simple différence de régime sans norme de non-discrimination invoquée ou appliquée
- Décisions
- 571
- Période
- 1972–2026
- Juridictions
- 23
- Pays
- 51
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Juridictions
Cour de justice de l'Union européenne239Conseil d'État99CAA de Paris62CAA de Versailles47Cour de cassation43CAA de Marseille20Conseil constitutionnel15TA de Montreuil9Pays et territoires
Belgique48Allemagne37Luxembourg29France28Royaume-Uni27Pays-Bas22Italie22Suisse22Articles cités
CJA, art. L. 761-1238
TFUE, art. 63174
Traité CE, art. 56157
TFUE, art. 267102
Traité CE, art. 23499
TFUE, art. 4998
TFUE, art. 6598
CGI, art. 119 bis95
Conventions citées
Convention européenne des droits de l’homme63
Convention fiscale France–Suisse52
Convention fiscale France–Belgique42
Convention fiscale France - Belgique30
Convention fiscale France–Luxembourg29
Convention fiscale France–Royaume-Uni25
Convention fiscale France–Allemagne19
Convention fiscale France–États-Unis19
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Fiscalité de l’Union européenne486 décisions communes · 85,1 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal251 décisions communes · 44,0 % de la matière
- Impôt sur les sociétés232 décisions communes · 40,6 % de la matière
- Preuve fiscale201 décisions communes · 35,2 % de la matière
- Conventions fiscales198 décisions communes · 34,7 % de la matière
- Dividendes189 décisions communes · 33,1 % de la matière
- Retenue à la source173 décisions communes · 30,3 % de la matière
- Impôt sur le revenu145 décisions communes · 25,4 % de la matière
Décisions récentes
- Conseil d’État, 23 octobre 2026, n° 50932723 octobre 2026
- TA de Paris, 21 septembre 2026, n° 242753521 septembre 2026
- Cour de justice de l’Union européenne, 17 septembre 2026, n° C-139/2517 septembre 2026
- Cour de justice de l’Union européenne, 17 septembre 2026, n° C-223/2517 septembre 2026
- CAA de Paris, 31 juillet 2026, n° 24PA0372531 juillet 2026
- Conseil d'État, 6 juillet 2026, n° 5089446 juillet 2026
- TA de Montpellier, 3 juillet 2026, n° 23037313 juillet 2026