Jurisprudence

Prélèvements sociaux et mobilité internationale

138 décisions.

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Périmètre

Application de prélèvements sociaux français à des personnes, revenus ou patrimoines présentant un élément de mobilité internationale.

Principaux sujets

CSG ou CRDS d’un non-résident
affiliation à un régime étranger
règlements européens de sécurité sociale appliqués à un prélèvement

À distinguer de

cotisation finançant exclusivement un régime social et tenue hors taxonomie fiscale
impôt sur le revenu sans prélèvement social

Décisions: 138
Période: 1994–2026
Juridictions: 23
Pays: 25

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Juridictions

Conseil d'État36 CAA de Paris23 CAA de Marseille12 Cour de justice de l'Union européenne11 CAA de Nancy9 CAA de Lyon9 CAA de Versailles6 TA de Montreuil6

Pays et territoires

France12 Suisse12 Belgique12 Monaco9 États-Unis8 Luxembourg8 Royaume-Uni6 Allemagne5

Articles cités

CJA, art. L. 761-191

CGI, art. 4 B59

Code de la sécurité sociale, art. L. 136-647

CGI, art. 4 A37

CGI, art. 1600-032

CGI, art. 1600-0 S25

Constitution, art. 5520

CGI, art. 1600-0 C20

Conventions citées

Convention européenne des droits de l’homme15

Convention fiscale France–Suisse14

Convention fiscale France - Suisse11

Convention fiscale France–Monaco9

Convention fiscale France–Luxembourg8

Convention fiscale France–Royaume-Uni7

Convention fiscale France - Luxembourg7

Convention fiscale France - Monaco6

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

42012
1
1
22015
8
11
6
92020
6
6
9
13
112025
292026

Afficher toute la période 1994–2026

11994
1995
1
2
22000
2
1
12005
2
1
4
2
32010
4
1
1
22015
8
11
6
92020
6
6
9
13
112025
292026