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Jurisprudence

Réclamation et contentieux fiscal

1 145 décisions.

Périmètre

Conditions d’introduction, de recevabilité et de jugement d’une contestation fiscale, de la réclamation préalable au recours juridictionnel.

Principaux sujets

  • réclamation fiscale
  • délai ou notification du recours
  • recevabilité devant le juge de l’impôt

À distinguer de

  • procédure amiable entre États
  • seule procédure d’établissement de l’impôt
Décisions
1 145
Période
1967–2026
Juridictions
51
Pays
79

Affiner les résultats

Juridictions

Conseil d'État347CAA de Paris182Cour de justice de l'Union européenne110Cour de cassation86CAA de Versailles76TA de Montreuil55CAA de Marseille46CAA de Lyon38

Pays et territoires

France131Suisse77Luxembourg66Belgique59États-Unis56Royaume-Uni54Italie35Allemagne32

Articles cités

CJA, art. L. 761-1702
CGI, art. 119 bis147
CGI, art. 209145
TFUE, art. 63119
LPF, art. L. 80 A110
CGI, art. 1729106
CGI, art. 4 B105
CGI, art. 4 A100

Conventions citées

Convention européenne des droits de l’homme159
Convention fiscale France–Suisse99
Convention fiscale France–Luxembourg71
Convention fiscale France–États-Unis63
Convention fiscale France–Belgique58
Convention fiscale France - Suisse56
Convention fiscale France–Royaume-Uni55
Convention fiscale France - Luxembourg52

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

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