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Jurisprudence
Réclamation et contentieux fiscal
1 145 décisions.
Périmètre
Conditions d’introduction, de recevabilité et de jugement d’une contestation fiscale, de la réclamation préalable au recours juridictionnel.
Principaux sujets
- réclamation fiscale
- délai ou notification du recours
- recevabilité devant le juge de l’impôt
À distinguer de
- procédure amiable entre États
- seule procédure d’établissement de l’impôt
- Décisions
- 1 145
- Période
- 1967–2026
- Juridictions
- 51
- Pays
- 79
Affiner les résultats
Juridictions
Conseil d'État347CAA de Paris182Cour de justice de l'Union européenne110Cour de cassation86CAA de Versailles76TA de Montreuil55CAA de Marseille46CAA de Lyon38Pays et territoires
France131Suisse77Luxembourg66Belgique59États-Unis56Royaume-Uni54Italie35Allemagne32Articles cités
CJA, art. L. 761-1702
CGI, art. 119 bis147
CGI, art. 209145
TFUE, art. 63119
LPF, art. L. 80 A110
CGI, art. 1729106
CGI, art. 4 B105
CGI, art. 4 A100
Conventions citées
Convention européenne des droits de l’homme159
Convention fiscale France–Suisse99
Convention fiscale France–Luxembourg71
Convention fiscale France–États-Unis63
Convention fiscale France–Belgique58
Convention fiscale France - Suisse56
Convention fiscale France–Royaume-Uni55
Convention fiscale France - Luxembourg52
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Preuve fiscale581 décisions communes · 50,7 % de la matière
- Impôt sur les sociétés415 décisions communes · 36,2 % de la matière
- Conventions fiscales394 décisions communes · 34,4 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales388 décisions communes · 33,9 % de la matière
- Fiscalité de l’Union européenne363 décisions communes · 31,7 % de la matière
- Impôt sur le revenu339 décisions communes · 29,6 % de la matière
- Dividendes290 décisions communes · 25,3 % de la matière
- Retenue à la source286 décisions communes · 25,0 % de la matière
Décisions récentes
- Conseil d’État, 23 octobre 2026, n° 50932723 octobre 2026
- CAA de Marseille, 15 octobre 2026, n° 26MA0070915 octobre 2026
- Conseil d’État, 13 octobre 2026, n° 51288313 octobre 2026
- Conseil d’État, 13 octobre 2026, n° 51199813 octobre 2026
- CAA de Paris, 13 octobre 2026, n° 26PA0505213 octobre 2026
- TA de Paris, 13 octobre 2026, n° 231728213 octobre 2026
- Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 5151189 octobre 2026