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Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée
187 décisions.
Périmètre
Assujettissement, exonération, base, taux, collecte ou déduction de TVA sans enjeu international autonome.
Principaux sujets
- opération imposable à la TVA
- droit à déduction
- exonération ou taux de TVA
À distinguer de
- lieu d’une opération internationale lorsque cet élément constitue la question centrale
- droits de douane
- Décisions
- 187
- Période
- 1985–2026
- Juridictions
- 31
- Pays
- 28
Affiner les résultats
Juridictions
Conseil d'État45Cour de justice de l'Union européenne19CAA de Paris19CAA de Lyon13Cour de cassation8CAA de Nancy8CAA de Bordeaux8CAA de Marseille7Pays et territoires
France24Suisse11Espagne9Royaume-Uni9Luxembourg7États-Unis7Irlande5Allemagne5Articles cités
CJA, art. L. 761-1128
CGI, art. 20939
CGI, art. 172937
CGI, art. 25936
CGI, art. 27136
CGI, art. 172835
CGI, art. 25631
CGI, art. 28329
Conventions citées
Convention européenne des droits de l’homme16
Convention fiscale France–Espagne8
Convention fiscale France–États-Unis7
Convention fiscale France–Luxembourg7
Convention fiscale France–Portugal6
Convention fiscale France–Royaume-Uni6
Convention fiscale France–Suisse6
Convention fiscale France - Suisse5
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Preuve fiscale121 décisions communes · 64,7 % de la matière
- TVA internationale102 décisions communes · 54,5 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales99 décisions communes · 52,9 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal94 décisions communes · 50,3 % de la matière
- Impôt sur les sociétés83 décisions communes · 44,4 % de la matière
- Fiscalité de l’Union européenne74 décisions communes · 39,6 % de la matière
- Territorialité de l’impôt55 décisions communes · 29,4 % de la matière
- Établissement stable54 décisions communes · 28,9 % de la matière
Décisions récentes
- CAA de Paris, 13 octobre 2026, n° 26PA0505213 octobre 2026
- CAA de Paris, 9 octobre 2026, n° 25PA021059 octobre 2026
- TA de Paris, 6 octobre 2026, n° 25167246 octobre 2026
- Conseil d’État, 2 octobre 2026, n° 5089812 octobre 2026
- Conseil d’État, 30 septembre 2026, n° 50925530 septembre 2026
- CAA de Lyon, 30 septembre 2026, n° 24LY0333530 septembre 2026
- TA de Guadeloupe, 24 septembre 2026, n° 240116524 septembre 2026