Jurisprudence
Conseil d'État, 29 mars 1978, n° 04883
Texte intégral de la décision
Conseil d'État
N° 04883
ECLI:FR:CESSR:1978:04883.19780329
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Rain, président
M. Pomey, rapporteur
M. Rivière, commissaire du gouvernement
Lecture du 29 mars 1978
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X ET COMPAGNIE, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A Z , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ;
VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 8, 206 ET 218 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, LES SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES A CET IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QU'ELLES DETIENNENT EN QUALITE DE MEMBRES DE SOCIETES EN PARTICIPATION LORSQUE CELLES-CI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES... EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE . QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, SI UNE SOCIETE ANONYME EST L'UN DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE HORS DE FRANCE, LA PART QUI LUI REVIENT DANS LES RESULTATS BENEFICIAIRES OU DEFICITAIRES DE CETTE EXPLOITATION NE DOIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QU'AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 N'IMPLIQUE UNE DEROGATION AUX REGLES CI-DESSUS RAPPELEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FORME AVEC DEUX AUTRES SOCIETES FRANCAISES UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, QUI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, EN VUE DE REALISER LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE PLATRERIE D'UN BATIMENT A EDIFIER SUR LE TERRITOIRE DE Z ; QUE LE MARCHE RELATIF A CES TRAVAUX A ETE SIGNE A Z ; QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX, DONT LE PRIX A DEPASSE CINQ MILLIONS DE FRANCS, S'EST ECHELONNEE SUR UNE PERIODE DE VINGT MOIS ; QU'UN PAREIL CHANTIER, EU EGARD NOTAMMENT A L'IMPORTANCE ET A LA CONTINUITE DES OPERATIONS FAITES SUR PLACE QU'IL IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, DOIT ETRE REGARDE, ALORS MEME QUE CERTAINES TACHES DE DIRECTION, DE GESTION OU D'APPROVISIONNEMENT ETAIENT ASSUMEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES APPARTENANT AU PERSONNEL DES SOCIETES ASSOCIEES ET TRAVAILLANT DANS LES LOCAUX DE CES SOCIETES EN FRANCE, COMME UNE ENTREPRISE EXPLOITEE HORS DE FRANCE PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION. QUE, DANS CES CONDITIONS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RESULTATS DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION FORMEE POUR LA REALISATION DE CES TRAVAUX ONT ETE DEFICITAIRES EST SANS INFLUENCE SUR LES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE CELLE-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A REFUSE TOUTE REDUCTION D'IMPOSITION DE CE CHEF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Voir aussi
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/1978-03-29/04883
Synthèse automatique
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Faits et procédure
Une société anonyme française avait formé avec deux autres sociétés françaises une société en participation, non soumise au régime des sociétés de capitaux, pour réaliser à Monaco le gros œuvre et la plâtrerie d'un bâtiment. Le marché, supérieur à cinq millions de francs, avait été signé à Monaco et le chantier avait duré vingt mois. La société requérante voulait imputer sur son bénéfice français de 1968 sa quote-part du déficit de cette opération.
Question de droit
La quote-part déficitaire d'une société en participation correspondant à un chantier important et continu réalisé à Monaco peut-elle réduire le bénéfice imposable en France de son associé français ?
Droit applicable
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement imposées sur leur quote-part des résultats d'une société en participation non optante. Toutefois, l'article 209 ne retient que les entreprises exploitées en France. Lorsque la société en participation exploite une entreprise à l'étranger, sa part de résultat, bénéficiaire ou déficitaire, reste hors du bénéfice français de l'associé. La convention franco-monégasque ne déroge pas à cette territorialité.
Motifs et solution
Le Conseil d'État qualifie le chantier monégasque d'entreprise exploitée hors de France en raison de l'importance, de la continuité et de la durée des opérations menées sur place. Le fait que certaines tâches de direction, de gestion ou d'approvisionnement aient été accomplies en France par le personnel des sociétés associées n'altère pas cette qualification. Le déficit de la société en participation est donc sans incidence sur le bénéfice imposable en France de la requérante. La demande de réduction de l'impôt sur les sociétés de 1968 est rejetée.