Jurisprudence
Conseil d'État, 22 décembre 1982, n° 24751
Texte intégral de la décision
Conseil d'Etat - 8 / 7 SSR
N° 24751
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 décembre 1982
Président
M. Lasry
Rapporteur
M. Haenel
Commissaire du gouvernement
M. Schricke
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1980, PRESENTE POUR LA SOCIETE ANONYME "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ...
, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1768 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'AMENDE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME "X..." A L'AMENDE LITIGIEUSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU : 1° SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LES PERSONNES ET SOCIETES N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE A RAISON DES SOMMES QUI LEUR SONT PAYEES EN REMUNERATION DE L'ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE DANS L'EXERCICE D'UNE DES PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 92, AINSI QUE DES BENEFICES, REVENUS, PRODUITS ET REDEVANCES ENUMERES AUDIT ARTICLE QU'ELLES REALISENT EN FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 182 DU MEME CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU DONT SONT PASSIBLES LES PERSONNES ET SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 4 BIS 1° EST PERCU PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE, "LE MONTANT NET DES SOMMES IMPOSABLES EST DETERMINE EN APPLIQUANT AUX SOMMES PAYEES UNE DEDUCTION DE 30% S'IL S'AGIT DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PARTICULIERS, SOCIETES ET ASSOCIATIONS QUI PAYENT EN REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION VISEE A L'ARTICLE 92 A DES PERSONNES OU SOCIETES N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE DES SOMMES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU...
SONT TENUS DE PERCEVOIR L'IMPOT POUR LE COMPTE DU TRESOR PAR VOIE DE RETENUE OPEREE SUR LE MONTANT NET DES SOMMES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 106, AU MOMENT OU LEUR PAIEMENT EST EFFECTUE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 DU MEME CODE : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, TOUTE ASSOCIATION OU TOUT ORGANISME QUI S'EST ABSTENU D'OPERER LES RETENUES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PREVUES A L'ARTICLE 1671... EST PASSIBLE D'UNE AMENDE EGALE AU MONTANT DES RETENUES NON EFFECTUEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." A PASSE CONTRAT AVEC M. Z..., DOMICILIE EN ..., QU'ELLE DESIGNE COMME "UN PROFESSIONNEL DU MONDE ..." ET QUI SE DESIGNE LUI-MEME COMME "ORGANISATEUR DE SPECTACLES SPORTIFS", EN VUE D'ORGANISER LE CHAMPIONNAT DU MONDE DE ... ENTRE M. A... ET M. B... A PARIS EN 1974 ; QUE, DANS LE CADRE DE LEURS ACCORDS, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST ENGAGEE A VERSER ET A EFFECTIVEMENT VERSE A M. Z...
LA VEILLE DU MATCH UNE SOMME DE 250.000 DOLLARS DES ETATS-UNIS EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT IRREVOCABLE DE M. ... D'ASSURER LA PARTICIPATION DE M. A... AU COMBAT. QU'AUX TERMES DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE M. Z... ET LA SOCIETE "X...", LE VERSEMENT DE CETTE SOMME CONSTITUAIT "LA CONDITION SUFFISANTE ET NECESSAIRE DE LA PARTICIPATION DE M. A... AU MATCH", LA SOCIETE "X..." DEVANT DE SON COTE PRENDRE "TOUTES MESURES A L'EFFET D'ORGANISER AU MIEUX...
LE BON DEROULEMENT DU MATCH", ASSUMER "TOUS LES FRAIS RELATIFS A LA MISE EN PLACE DES INSTALLATIONS NECESSAIRES" ET "TOUS LES FRAIS DE SEJOUR DE M. A...
DES SON ARRIVEE A PARIS", TOUT EN FAISANT "SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTES LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET DE POLICE AINSI QUE DES RAPPORTS AVEC LA ..." ; QUE LA SOCIETE "X..." A PORTE EN CHARGE DANS SES ECRITURES, SOUS L'INTITULE "BOURSE...", UNE SOMME DE 1.625.000 F ; QU'ELLE CONTESTE L'AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE POUR N'AVOIR PAS OPERE LA RETENUE, PREVUE AUX ARTICLES 182 ET 1671 PRECITES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. ... EN VERTU DE L'ARTICLE 4 BIS PRECITE ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE, TELLE QU'ELLE RESSORT DES INDICATIONS DONNEES CI-DESSUS, DES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE "X..." ET M. Z..., CE DERNIER DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT AGI COMME MANDATAIRE DE M. A... ET, PAR SUITE, COMME AYANT PERCU POUR LE COMPTE DE CELUI-CI LA SOMME CONVENUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, M. Z...
N'AYANT PAS D'INSTALLATION PERMANENTE EN FRANCE ET RESIDANT EN ..., ETAT QUI N'ETAIT PAS LIE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION FISCALE, LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT TENUE D'OPERER LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. Z... SUR CETTE SOMME, L'ABATTEMENT DE 30 % PREVU A L'ARTICLE 106 ETANT REPUTE TENIR COMPTE NOTAMMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR M. ... DANS SES RELATIONS AVEC M. ... ;
SUR LES BASES DE CALCUL DE L'AMENDE FISCALE : CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 1.625.000 F SUR LA BASE DE LAQUELLE A ETE DETERMINE LE MONTANT DE L'AMENDE FISCALE QUI DOIT ETRE EGALE AU MONTANT DE LA RETENUE NON EFFECTUEE EST, COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, CELLE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT FIGURER EN CHARGE DANS SA COMPTABILITE, SOUS L'INTITULE "BOURSE..." ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE TEL N'EST PAS LE MONTANT DE LA SOMME QU'ELLE A EFFECTIVEMENT VERSEE, MEME SI CE MONTANT EXCEDE, AU COURS DU CHANGE DE L'EPOQUE, LA CONTRE-VALEUR DES 250.000 DOLLARS VERSES A M.
Z... CONFORMEMENT AUX ECHANGES DE LETTRES DONT LA SOCIETE FAIT ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
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Faits et procédure
Une société française avait organisé à Paris en 1974 un championnat sportif et versé, la veille du match, 250 000 dollars à un organisateur établi à l'étranger afin d'assurer la participation irrévocable d'un compétiteur. Elle avait comptabilisé 1 625 000 F sous l'intitulé d'une bourse sportive, sans pratiquer la retenue à la source, et contestait l'amende égale à la retenue omise.
Question de droit
Le versement à l'intermédiaire étranger rémunérait-il une activité sportive exercée en France imposant une retenue à la source, et l'amende pouvait-elle être calculée sur les 1 625 000 F comptabilisés ?
Droit applicable
Les anciens articles 4 bis, 182 et 1671 du CGI soumettaient à retenue les rémunérations d'une activité professionnelle exercée en France, payées à une personne sans installation professionnelle française, sous réserve des conventions. L'article 106 déterminait le montant net par un abattement de 30 %. Selon l'article 1768, l'omission de retenue exposait le payeur à une amende égale à la retenue non effectuée.
Motifs et solution
Le Conseil d'État regarde l'organisateur étranger comme le mandataire du compétiteur et le paiement comme la contrepartie de la participation au match parisien. Le bénéficiaire n'ayant pas d'installation permanente en France et son État n'étant lié à la France par aucune convention fiscale, la société devait retenir l'impôt ; l'abattement légal couvrait les frais correspondants. Pour l'amende, elle ne démontrait pas que les 1 625 000 F passés en charge différaient de la somme effectivement versée, malgré l'écart avec la contre-valeur des 250 000 dollars. Sa requête est rejetée.