Jurisprudence
Conseil d'État, 6 juillet 1983, n° 37410
Texte intégral de la décision
Conseil d'État
N° 37410
ECLI:FR:CESSR:1983:37410.19830706
Inédit au recueil Lebon
7 / 8 SSR
M. Turquet de Beauregard, rapporteur
M. Bissara, commissaire du gouvernement
Lecture du 6 juillet 1983
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1982, PRESENTES PAR "X... " , ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A ... , ... , MAIS AYANT UN BUREAU A ... , ... , REPRESENTEE PAR M. G... AVOCAT A LA COUR, DUMENT MANDATE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES ACTIVITES DE SON BUREAU PARISIEN AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, L'ASSOCIATION "X... " , DONT LE SIEGE EST A ... ... , SOUTIENT QUE SES ACTIVITES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE LUCRATIF ET QUE LE BUREAU DE PARIS N'EST PAS UN "ETABLISSEMENT STABLE" AU SENS DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES TOUTES LES PERSONNES MORALES "SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966, "LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE D'UN ETAT CONTRACTANT NE SONT IMPOSABLES QUE DANS CET ETAT, A MOINS QUE L'ENTREPRISE N'EXERCE SON ACTIVITE DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT STABLE QUI Y EST SITUE. SI L'ENTREPRISE EXERCE SON ACTIVITE D'UNE TELLE FACON LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE SONT IMPOSABLES DANS L'AUTRE ETAT MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT IMPUTABLES AUDIT ETABLISSEMENT STABLE ... " . QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME CONVENTION : "1... L'EXPRESSION ETABLISSEMENT STABLE DESIGNE UNE INSTALLATION FIXE D'AFFAIRES OU L'ENTREPRISE EXERCE TOUT OU PARTIE DE SON ACTIVITE. - 2. L'EXPRESSION "ETABLISSEMENT STABLE" COMPREND NOTAMMENT : ... C UN BUREAU ... - 3. ON NE CONSIDERE PAS QU'IL Y A ETABLISSEMENT STABLE SI ... E UNE INSTALLATION FIXE D'AFFAIRES EST UTILISEE PAR L'ENTREPRISE AUX SEULES FINS DE PUBLICITE, DE FOURNITURE D'INFORMATIONS, DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES OU D'ACTIVITES ANALOGUES QUI ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE OU AUXILIAIRE. - 4. UNE PERSONNE AGISSANT DANS UN ETAT CONTRACTANT POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE DE L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, AUTRE QU'UN AGENT JOUISSANT D'UN STATUT INDEPENDANT, VISE AU PARAGRAPHE 6, EST CONSIDEREE COMME "ETABLISSEMENT STABLE" DANS LE PREMIER ETAT SI ELLE DISPOSE DANS CET ETAT DE POUVOIRS QU'ELLE Y EXERCE HABITUELLEMENT LUI PERMETTANT DE CONCLURE DES CONTRATS AU NOM DE L'ENTREPRISE, A MOINS QUE L'ACTIVITE DE CETTE PERSONNE NE SOIT LIMITEE A L'ACHAT DE MARCHANDISES POUR L'ENTREPRISE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BUREAU PARISIEN DE "L'ASSOCIATION X... " , QUI COMPREND TROIS PERSONNES NORMALEMENT RETRIBUEES, A POUR FONCTIONS DE RECHERCHER LES ORGANISMES FRANCAIS, PUBLICS ET PRIVES, QUI PEUVENT ETRE INTERESSES PAR LES RECHERCHES QUE CETTE ASSOCIATION EXECUTE, NOTAMMENT DANS UN IMPORTANT CENTRE SITUE A ... , ET DE LES METTRE EN RELATION AVEC CE CENTRE , DE SIGNER AU NOM DE " ... " LES CONTRATS DE RECHERCHE, D'EN ASSURER LA GESTION COMPTABLE ET, EN PARTICULIER, D'ENCAISSER LES FACTURES PREPAREES PAR LES SERVICES DE GENEVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES ACTIVITES DE "L'ASSOCIATION X... " SONT CONSTITUEES ESSENTIELLEMENT PAR DES ETUDES, RECHERCHES, EXPERIENCES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES DONT LE FINANCEMENT EST ASSURE PAR LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES OU ENTREPRISES QUI PASSENT AVEC LUI DES CONTRATS EN CE SENS ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EXERCE AUSSI DES ACTIVITES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE NATURE COMMERCIALE ; QUE LES REMUNERATIONS FACTUREES, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT CALCULEES, N'ONT PAS LE CARACTERE DE SIMPLE REMBOURSEMENT DE FRAIS. QUE, DES LORS, LES ACTIVITES DONT IL S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME REVETANT UN CARACTERE LUCRATIF AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, D'AUTRE PART, LE BUREAU DE PARIS, EXERCANT HABITUELLEMENT EN FRANCE DES POUVOIRS LUI PERMETTANT DE CONCLURE DES CONTRATS AU NOM DE "L'ASSOCIATION X... " , DOIT, EN APPLICATION DES STIPULATIONS PRECITEES DU 4 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966, ETRE REGARDE COMME UN "ETABLISSEMENT STABLE" AU SENS DE CES STIPULATIONS ET, PAR SUITE, SOUMIS EN FRANCE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA MESURE OU LES BENEFICES PASSIBLES DE CET IMPOT SONT IMPUTABLES AUDIT ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE " ... " N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPUTABLES AU BUREAU DE PARIS DE L'ASSOCIATION"
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "X ... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU BUREAU DE PARIS DE L'ASSOCIATION " X ... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
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Faits et procédure
Une association de recherche conteste l'IS de 1968 à 1971 lié à son bureau parisien. Ce bureau emploie trois personnes rémunérées, prospecte les organismes français, signe les contrats de recherche au nom de l'association, en assure la comptabilité et encaisse les factures préparées à Genève. L'association nie toute activité lucrative et tout établissement stable. Les motifs précisent que le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer les bénéfices imputables à ce bureau.
Question de droit
L'association exerce-t-elle une activité lucrative et dispose-t-elle d'un établissement stable français du fait des pouvoirs contractuels de son bureau, justifiant une expertise des bénéfices qui lui sont attribuables ?
Droit applicable
L'article 206, 1 du CGI soumet à l'IS les personnes morales réalisant des opérations lucratives. Les articles 5 et 7 de la convention franco-suisse de 1966 permettent l'imposition française des seuls bénéfices imputables à un établissement stable. L'exercice habituel en France de pouvoirs de conclusion de contrats au nom de l'entreprise relève de l'article 5, paragraphe 4 ; une simple fonction préparatoire ou auxiliaire ne suffit pas, mais ne décrit pas le bureau ici examiné.
Motifs et solution
La requête est rejetée et l'expertise ordonnée par le tribunal demeure nécessaire pour déterminer les bénéfices attribuables au bureau. Les travaux rémunérés et les services commerciaux ont un caractère lucratif, leurs facturations ne se limitant pas au remboursement des frais. Les contrats habituellement conclus à Paris établissent un établissement stable sous l'article 5, paragraphe 4. Le Conseil d'État tranche ces principes, sans fixer définitivement le montant de l'IS ni statuer sur le résultat de l'expertise.