Jurisprudence
Conseil d'État, 10 mars 2023, n° 463018
Texte intégral de la décision
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit:
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles :
- a commis une erreur de droit ou à tout le moins dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la contribution exceptionnelle de solidarité (contribuiçao extraordinaria de solidariedade) acquittée au Portugal sur leurs pensions de source portugaise imposables en France ne pouvait être regardée comme un mécanisme temporaire de baisse des pensions ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que cette contribution exceptionnelle de solidarité ne pouvait être regardée comme une cotisation de sécurité sociale ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que cette contribution exceptionnelle de solidarité n'avait pas la nature d'une imposition, de sorte que les stipulations de l'article 24 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 n'étaient pas applicables.
Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C et A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 10 mars 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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Faits et procédure
M. et Mme B percevaient des pensions de source portugaise imposables en France et avaient acquitté au Portugal une contribution exceptionnelle de solidarité. La cour d’appel avait refusé de regarder cette contribution comme une réduction temporaire des pensions, une cotisation de sécurité sociale ou une imposition ouvrant l’application de l’article 24 de la convention franco-portugaise. Les époux ont contesté ces trois qualifications par un pourvoi en cassation.
Question de droit
Les trois moyens contestant la qualification de la contribution portugaise et l’inapplication de la convention fiscale présentaient-ils un caractère sérieux permettant l’admission du pourvoi ?
Droit applicable
Selon l’article L. 822-1 du CJA, tout pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’un examen préalable. L’admission est refusée lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. À ce stade, le juge ne statue pas au fond sur la nature juridique de la contribution portugaise et ne transforme pas les moyens reproduits dans sa décision en motifs qu’il adopterait.
Motifs et solution
Le Conseil d’État estime qu’aucun des moyens n’est de nature à permettre l’admission. Il n’examine donc pas au fond si la contribution constituait une baisse des pensions, une cotisation sociale ou un impôt relevant de l’article 24 de la convention franco-portugaise. Le pourvoi de M. et Mme B n’est pas admis. Cette décision laisse subsister l’arrêt contesté mais ne formule pas elle-même une règle de fond sur la qualification de la contribution exceptionnelle de solidarité.