Jurisprudence
Conseil d'État, 11 juillet 2023, n° 470380
Texte intégral de la décision
Vu la procédure suivante:
Procédure contentieuse antérieure:
La société Intérim Dumas SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1407376 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17MA03112 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.
Par une décision nos 438338, 438344 du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Par un arrêt n° 21MA05016 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Intérim Dumas SP Zoo contre le jugement du 19 mai 2017 du tribunal administratif de Marseille.
Procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat :
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Intérim Dumas SP Zoo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 ;
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Intérim Dumas SP Zoo ;
Considérant ce qui suit:
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Intérim Dumas SP Zoo soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché :
- d'erreur de droit en appréciant, pour l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, l'existence d'un établissement stable d'une société polonaise en France au regard des stipulations de la convention fiscale franco-polonaise, alors que celle-ci ne régit pas cette imposition ;
- d'erreur de droit en ne recherchant pas si les conditions posées par la jurisprudence pour caractériser un établissement stable au sens de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée étaient remplies ;
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'elle disposait d'un établissement stable conduisant à son imposition à cette taxe en France ;
- d'erreur de droit en jugeant qu'elle disposait d'un établissement stable au regard du critère du lieu de ses prestations de services, par dérogation au critère prioritaire du siège ;
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en jugeant fondés les rappels de taxe en litige sans répondre au moyen tiré de la méconnaissance du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée du fait d'une double imposition des prestations de service dès lors que les preneurs avaient procédé à l'auto-liquidation de la taxe ;
- d'insuffisance de motivation en lui appliquant la pénalité prévue par l'article 1728 du code général des impôts sans prendre en compte le fait qu'elle avait rempli toutes ses obligations fiscales en Pologne et qu'il n'était pas soutenu que la fiscalité de cet Etat était plus avantageuse pour elle.
Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Intérim Dumas SP Zoo n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Intérim Dumas SP Zoo.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 11 juillet 2023.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
Le rapporteur :
Signé : M. David Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq
Synthèse automatique
Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.
Faits et procédure
La société Intérim Dumas SP Zoo contestait des rappels de TVA et pénalités afférents aux années 2009 à 2011. Après un premier arrêt d'appel favorable, annulé par le Conseil d'État avec renvoi, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel le 10 novembre 2022. La société a formé un nouveau pourvoi contre cet arrêt. Le texte de la décision de non-admission ne donne pas les faits opérationnels permettant de caractériser l'établissement stable allégué en France.
Question de droit
Au stade de l'admission du pourvoi, les moyens tirés d'une confusion entre l'établissement stable conventionnel franco-polonais et celui applicable en TVA, d'une insuffisante caractérisation de ce dernier et d'une double imposition alléguée après autoliquidation présentaient-ils un caractère sérieux ? La société contestait aussi la motivation relative à la pénalité de l'article 1728 du CGI. La décision ne statue pas au fond sur ces points.
Droit applicable
Le Conseil d'État applique l'article L. 822-1 du code de justice administrative : l'admission d'un pourvoi en cassation est refusée lorsqu'il est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. La convention franco-polonaise du 20 juin 1975 figure parmi les textes visés, mais sa portée en matière de TVA n'est pas déterminée par cette décision. Les autres règles de TVA et l'article 1728 du CGI apparaissent seulement dans les moyens rapportés.
Motifs et solution
Le Conseil d'État estime, sans motivation distincte sur chaque grief, qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; il refuse donc l'admission. Cette issue laisse subsister l'arrêt attaqué, mais ne vaut pas prise de position motivée sur l'applicabilité de la convention franco-polonaise à la TVA, sur les critères de l'établissement stable en TVA ni sur la double imposition alléguée.