Jurisprudence
Conseil d'État, 29 mars 2024, n° 488819
Texte intégral de la décision
Vu la procédure suivante:
La société Clan's World a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions et pénalités. Par un jugement n° 1806746 du 8 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21DA02808 du 17 août 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Clan's World contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clan's World demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Clan's World ;
Considérant ce qui suit:
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société
Clan's World soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit en jugeant que les opérations auxquelles avait procédé l'administration fiscale présentaient le caractère d'une vérification de sa comptabilité ;
- a commis une erreur de droit en faisant peser sur elle la charge d'établir qu'au cours de cette vérification, elle n'avait pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire alors que les opérations de contrôle se sont déroulées dans les bureaux de l'administration fiscale ;
- a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration fiscale n'était pas tenue de lui communiquer les pièces qu'elle avait présentées au magistrat ayant autorisé la visite domiciliaire en application des dispositions de l'article
L. 16 B du même livre ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit recouru à la procédure de taxation d'office ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle avait disposé en France d'un établissement stable ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale était fondée à appliquer les pénalités pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Clan's World n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Clan's World.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 29 mars 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Synthèse automatique
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Faits et procédure
La société Clan’s World avait demandé la décharge de rappels de TVA pour la période de mai 2013 à décembre 2015, de suppléments d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2013 à 2015 et des pénalités correspondantes, subsidiairement leur réduction. Le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative d’appel de Douai avaient rejeté ses demandes. La société a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt et au règlement de l’affaire en sa faveur.
Question de droit
Les critiques relatives aux modalités du contrôle, à la communication des pièces de la visite domiciliaire, à la taxation d’office, à l’établissement stable français et à la pénalité pour activité occulte constituaient-elles un moyen sérieux d’admettre le pourvoi ?
Droit applicable
En vertu de l’article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation fait l’objet d’un examen préalable. L’admission est refusée s’il est irrecevable ou si aucun moyen ne présente un caractère sérieux. Cette étape ne conduit pas le Conseil d’État à reprendre l’instruction du litige ni à statuer sur chaque question fiscale : les moyens résumés dans la décision demeurent les allégations du demandeur, et seule leur capacité à ouvrir la cassation est appréciée.
Motifs et solution
Clan’s World invoquait six branches concernant la qualification de la vérification de comptabilité, le débat oral et contradictoire, l’accès aux pièces utilisées pour autoriser la visite domiciliaire, le recours à la taxation d’office, l’existence d’un établissement stable en France et la pénalité pour activité occulte. Le Conseil d’État estime qu’aucune de ces critiques n’est de nature à permettre l’admission. Il ne consacre donc pas comme motifs propres les réponses fiscales et procédurales de la cour de Douai. La décision ne règle pas le fond des rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés ; elle se borne à ne pas admettre le pourvoi.