Jurisprudence
TA de Rennes, 28 septembre 2026, n° 2504147
Texte intégral de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour le navire « Youcef », sous pavillon polonais, enregistré sous le n° POL000GPJ et calculé sur le navire « Extrapole » couvert par un passeport n°PP10136 pour un montant de 1 250 euros au titre de l’année 2024.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut que la production d’un mémoire en défense relève du guichet unique de la fiscalité de la plaisance.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée, pour information, à la directrice en charge des créances spéciales du Trésor.
Fait à Rennes, le 28 septembre 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Synthèse automatique
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Faits et procédure
Un contribuable contestait 1 250 euros de taxe annuelle maritime pour 2024 concernant le navire désigné Youcef, sous pavillon polonais. La requête mentionne aussi Extrapole et un passeport maritime.
Question de droit
L’ordonnance porte sur le désistement de cette contestation fiscale.
Motifs et solution
Le tribunal donne acte du désistement pur et simple.
Portée et limites
Le pavillon étranger est expressément attaché au bien taxé ; il relève du champ fiscal maritime transfrontalier, et non d’un simple lieu mentionné dans le récit. L’ordonnance ne tranche pas les conditions d’assujettissement et ne résout pas la différence entre les noms de navires. La qualité de propriétaire du contribuable n’est pas affirmée.