L’obtention d’un financement peut justifier l’implantation dans un Etat à fiscalité privilégiée

Les dispositions de l'article 209B du CGI ne sont pas applicables dès lors que le montage complexe mis en œuvre, aboutissant à ce qu'une filiale étrangère soit soumise à un régime fiscal privilégié, a permis à la société française d'obtenir un financement. Les bases de l’impôt sur les sociétés assignées à la SA Axa au titre des exercices clos en 2011 et en 2012 sont respectivement réduites des montants de 224 178 513 euros et de 231 936 103 euros.