Les dispositions de l'article 209B du CGI ne sont pas applicables dès lors que le montage complexe mis en œuvre, aboutissant à ce qu'une filiale étrangère soit soumise à un régime fiscal privilégié, a permis à la société française d'obtenir un financement. Les bases de l’impôt sur les sociétés assignées à la SA Axa au…
Jurisprudence : Filiales établies dans un État à fiscalité privilégiée : article 209 B du CGI
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Décisions consacrées à l’article 209 B du code général des impôts, aux filiales établies dans un État à fiscalité privilégiée et à la justification économique de leur implantation.
4 analyses publiées
-
Rubis parvient finalement à justifier son implantation à Maurice
On se souvient de l’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025 très largement commenté (n°488080) qui confirmait l’application de l’article 209 B CGI à la société Rubis pour les exercices 2012 à 2014 en raison de sa filiale mauricienne soumise à un régime fiscal privilégié. Le Conseil d’État avait notamment pris position sur l’articulation…
-
Actifs incorporels placés dans une filiale luxembourgeoise
L’article 209 B du CGI vise à dissuader les sociétés soumises à l’IS de localiser leurs bénéfices au sein d’entités contrôlées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié. Les bénéfices réalisés par l’entité étrangère sont alors imposables au niveau de l'entité française (réputés distribués), sauf (notamment) si la société démontre que l’organisation n’est…
-
La stabilité et l’efficacité juridique des Îles Caïmans ne justifient pas d’y détenir une filiale
Dans cette affaire une société française du secteur de l’énergie souhaitait acquérir en 2011 une centrale électrique au Pakistan. Comme il est d'usage dans ce secteur, l'acquisition de la société cible supposait l'achat d'un groupe comportant différentes entités établies dans plusieurs juridictions. Au cas particulier, la société pakistanaise était notamment détenue par une holding établie…