La stabilité et l’efficacité juridique des Îles Caïmans ne justifient pas d’y détenir une filiale

Dans cette affaire une société française du secteur de l’énergie souhaitait acquérir en 2011 une centrale électrique au Pakistan. Comme il est d'usage dans ce secteur, l'acquisition de la société cible supposait l'achat d'un groupe comportant différentes entités établies dans plusieurs juridictions. Au cas particulier, la société pakistanaise était notamment détenue par une holding établie aux îles Caïmans.

L’administration a appliqué l’article 209 B et réintégré les bénéfices de cette holding des Iles Caïmans (dividendes perçus de la société opérationnelle pakistanaise) dans le résultat imposable de la société française.

Pour s’y opposer la société expliquait que la holding avait été créée en 1995 par les investisseurs initiaux (US/UK/PK) avant qu’elle ne rachète le groupe et que le choix de Iles Caïmans avait été fait « dans le but d’avoir une holding commune dans un État dont la législation offrait un régime juridique stable et efficace en termes d’exécution ».

La société française estimait donc qu’il ne pouvait lui être imputée aucune intention de délocaliser des bénéfices hors de France lors de l'opération d'acquisition.

Sur la justification du maintien de la structure de détention après le rachat, elle invoquait l’existence de « complications juridiques et des coûts importants qui seraient supportés localement en cas de démantèlement ».

Cet argumentaire ne parvient toutefois pas à convaincre le tribunal qui considère ces justifications insuffisantes. Il relève que la holding était elle-même détenue par plusieurs filiales intermédiaires et notamment une de l’Ile de Man (également à fiscalité privilégiée) et qu’elle n’exerçait aucune activité autre que la détention d’actions de la société pakistanaise.

Dans ces circonstances le juge valide le redressement.

Affaire à suivre en appel notamment si des détails étaient apportés sur la nature des "complications" invoquées et sur le rationnel de la structure de détention.