Base de Jurisprudence

Tout 2025 T1 2026 T2 2026 T3 2026

133 décisions

La mobilisation d’office des conventions fiscales par le juge de l’impôt

Conseil d'Etat, 9e chambre · 29 juillet 2026 · 510888 3T 2026

Non-résidents et dividendes de source française : la CEHR en débat

Irpp · CAA de Paris · 8 juillet 2026 · 24PA05224 T3 2026

Sociétés de personnes étrangères : le régime fiscal clarifié

Sociétés transparentes · Conseil d'Etat · 6 juillet 2026 · 501276 T3 2026

ESFP rampant, quand l’administration déclenche un contrôle fiscal sans avertir le contribuable

Procedure · Tribunal administratif de Rennes, 2ème Chambre · 13 mai 2026 · 2300083 T2 2026

Accès aux relevés bancaires des contribuables par le fisc : le Conseil d’Etat sauve le droit de communication (pour l’instant)

Procedure · Conseil d'Etat · 12 juin 2026 · N° 513952 T2 2026

Aider financièrement ses parents : oui, mais pas trop, surtout s’ils vivent en Afrique

Irpp · Tribunal administratif de Melun, 10ème Chambre · 26 juin 2026 · 2413918 T2 2026

Dépenses supportées par le siège français pour le compte d’une succursale étrangère : l’inévitable revenu réputé distribué ?

Relations Intra-Groupe · TA Montreuil · 3 avril 2026 · n°2307985 – 2308070, C+ T2 2026

Management package : l’apport-cession ne fait pas obstacle à la requalification du gain d’apport en salaires

Intéressement et management package · Conseil d'État · 7 mai 2026 · 8ème – 3ème ch., n° 493083, mentionné au recueil Lebon T2 2026

Management fees : l’intention de rémunérer indirectement le dirigeant n’est pas une question de formalisme

Management Fees · CAA Bordeaux · 22 avril 2026 · n° 24BX00151 T2 2026

Taxe de 3 % (art. 990 D CGI) : déclarer ou s’engager à déclarer, il faut choisir

Immobilier · Cour de cassation · 1 avril 2026 · pourvoi n° 25-10.605, publié au Bulletin T2 2026

De Villers-Cotterêts à Dubaï, François Ier trahi par le tribunal administratif de Paris

Divers · TA de Paris · 6 mai 2026 · 2503546 T2 2026

Comment optimiser fiscalement une passion : l’activité secondaire (professionnelle et commerciale ou artisanale) structurellement déficitaire

Divers · CAA de Nantes · 23 juin 2026 · 25NT01912 T2 2026

Malheur aux couples non mariés (ce n’est pas de la religion, c’est du droit fiscal)

Donations · Cour d'appel de Versailles · 31 mars 2026 · n° 24/01766 T2 2026

Télétravail international, le droit d’imposer dans tous ses Etats

Résidence fiscale et mobilité internationale · TA de Paris · 7 avril 2026 · n°2314176 T2 2026

Dividendes versés à une société mère hors UE : des arguments pour contester la retenue à la source en France

Regime Mere Fille · CAA Paris · 19 juin 2026 · 24PA03585 T2 2026

Régime mère fille étranger, un régime fiscal privilégié ?

Regime Mere Fille · Conseil d’Etat · 30 juin 2026 · n° 496618, mentionné aux tables T2 2026

Gare aux sociétés soumises à un impôt forfaitaire/fixe

Residence Fiscale Des Personnes Morales · CAA Paris · 30 avril 2026 · 24PA04972 T2 2026

Affaire Clavier : en matière d’expatriation il ne faut pas confondre vitesse et précipitation

Residence Fiscale Des Personnes Physiques · CAA Paris · 18 juin 2026 · 23PA05246 T2 2026

Affaire Nasri, Episode 2

Residence Fiscale Des Personnes Physiques · TJ Aix-en-Provence · 4 juin 2026 · 25/05114 T2 2026

Le certificat de résidence fiscale étranger : un élément nécessaire mais souvent insuffisant

Residence Fiscale Des Personnes Physiques · CAA de Lyon · 29 avril 2026 · 24LY00682 T2 2026

Expatriation mal maitrisée : une simple présomption de résidence fiscale française et tout bascule

Residence Fiscale Des Personnes Physiques · TJ Paris · 20 avril 2026 · RG n° 25/82051 T2 2026

Régime fiscal de l’Alya (Israël) : les expatriés assujettis partiellement à l’impôt peuvent-ils se prévaloir d’une résidence fiscale à l’étranger (oui) ?

Residence Fiscale Des Personnes Physiques · CAA Paris · 29 juin 2026 · 25PA00562 T2 2026

Le domicile fiscal est mort. Vive la résidence fiscale.

Residence Fiscale Des Personnes Physiques T2 2026

Actualités du réseau conventionnel français

Divers T1 2026

L’article 155 A du CGI doit s’articuler avec les conventions fiscales

Montages 155 A · Conseil d'État · 12 mars 2026 · n° 501298 T1 2026

Fiscalité des professions (para)médicales : l’hypnose et la relaxation peuvent constituer des soins exonérés de TVA

Divers · Tribunal administratif de Nantes · 12 mars 2026 · 2112780 T1 2026

LBO – Nature fiscale du mandat de cession / honoraire de résultat

Divers · CAA Paris · 6 mars 2026 · 24PA03149 T1 2026

Lorsqu’un avantage a été versé par une société étrangère à une société de personnes française dont les associés sont par ailleurs actionnaires de la société étrangère, cet avantage doit être regardé comme appréhendé par ces associés et donc comme une répartition imposable

Irpp · TA Montreuil · 5 décembre 2025 · 2305165 T1 2026

Situation fiscale des travailleurs expatriés du secteur pétrolier

Résidence fiscale et mobilité internationale · CAA Bordeaux · 23BX01098 T1 2026

Trusts & conventions fiscales : le prélèvement sui generis de l’article 990 J est-il un impôt analogue à l’impôt sur la fortune ?

Patrimoine, donations, successions · Cour de cassation · 11 février 2026 · Pourvoi n° 23-14.305 T1 2026

Conventions fiscales : la clause de non-discrimination n’est pas une clause de nation la plus favorisée (intégration fiscale horizontale – groupes hors UE/EEE)

Entreprises et groupes internationaux · Conseil d'État, 8ème – 3ème ch. · 20 janvier 2026 · n° 493939 T1 2026

Désistement d’office en contentieux fiscal : la CAA de Paris sanctionne une dérive procédurale frôlant le déni de justice

Procedure · CAA Paris, 7e ch. · n° 25PA03124 T1 2026

Un argument de poids : quand un gramme de feuille A4 éco-responsable vaut plus qu’un gramme d’or

Procedure · TJ Paris · 10 mars 2026 · RG n° 24/12905 T1 2026

Signature DocuSign et point de départ du délai d’enregistrement

Procedure · TJ Paris · 14 janvier 2026 · RG n° 24/10818 T1 2026

Le délai réduit de réclamation des retenues à la source est illégal

Procedure · Conseil d'État, 8ème – 3ème chambres · 16 février 2026 · n° 500909, mentionné aux tables du recueil Lebon T1 2026

Accès aux relevés bancaires des contribuables par le fisc : la CAA de Paris accepte de transmettre la QPC

Procedure · CAA Paris · 20 mars 2026 · n° 25PA01093 T1 2026

Régime fiscal des cessions de crypto-actifs (BIC vs plus-values)

Crypto-Actifs · TA Lille · 5 février 2026 · n° 2305612 (1ère jurisprudence sur le sujet) T1 2026

Qualification juridico-fiscale des monnaies virtuelles : n’est pas bitcoin qui veut

Crypto-Actifs · CJUE · 5 mars 2026 · C-472/24 T1 2026

Fiscalité des youtubeurs

Artistes, Sportifs, Influenceurs · TA de Lyon · 24 février 2026 · 2400176 T1 2026

De l’importance du contrat en matière fiscale

Artistes, Sportifs, Influenceurs · Tribunal judiciaire de Paris · 26 février 2026 · RG n° 22/04268 T1 2026

Balance ton quoi…

Artistes, Sportifs, Influenceurs · Cour d’appel de Paris · 4 février 2026 · n° 25/05313 et 25/05356 T1 2026

L’égérie de Chanel l’emporte face au fisc (artistes, mannequins, sociétés interposées et conventions fiscales)

Artistes, Sportifs, Influenceurs · CAA de Paris · 12 mars 2026 · 24PA02921 T1 2026

Evaluation des sociétés non cotées : connaissez-vous la décote paradis fiscal ?

Paradis Fiscaux · Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2025 · n° 22/19364 T1 2026

L’article 209 B du CGI est-il conforme au droit européen ? (réflexion)

Paradis Fiscaux T1 2026

Abus de la convention fiscale franco-suisse (objectif principalement fiscal)

Abus De Droit · TA de Versailles · 8 décembre 2025 · 2301090 T1 2026

Restructuration & abus de droit : le Conseil d’Etat valide le « montage Aubépar » et consacre le motif de rationalisation économique et organisationnelle

Abus De Droit · CE, 9e – 10e ch. réunies · 18 février 2026 · n° 500134 T1 2026

Rachat de titres & abus de droit : même en présence d’une entreprise individuelle le contribuable est libre de choisir la voie la moins imposée

Abus De Droit · CAA Toulouse · 12 février 2026 · n° 24TL00941 T1 2026

Vers la fin du critère du siège de direction effective (119 ter CGI VS directive mère-fille)

Regime Mere Fille · CAA Paris · 27 janvier 2026 · 24PA02158 T1 2026

Holding pure étrangère et siège de direction : quelle frontière entre un actionnaire diligent et un dirigeant de fait ?

Etablissement Stable · TA Paris · 28 janvier 2026 · 2413029 T1 2026

Société de transport routier polonaise dirigée depuis la France

Etablissement Stable · TA Nantes · 2102812 T1 2026

L’établissement stable de services intra-groupes : une révolution venue d’Inde

Etablissement Stable T1 2026

Abus de la convention fiscale franco-suisse (objectif principalement fiscal) & résidence fiscale des sociétés étrangères exonérées

Residence Fiscale Des Personnes Morales T1 2026

Une société de Hong Kong structurellement exonérée d’impôt sur ses revenus de source étrangère (en vertu du régime de territorialité hong-kongais), qui ne réalise aucun revenu imposable localement ou elle est déclarée « dormante », demeure fondée à se prévaloir de la qualité de résident fiscal de Hong Kong.

Residence Fiscale Des Personnes Morales · Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre · 3 mars 2026 · 24LY00954 T1 2026

L’année commence mal pour les holdings placées à l’étranger (siège de direction au domicile personnel d’un actionnaire en France)

Residence Fiscale Des Personnes Morales · CAA de Versailles · 8 janvier 2026 · n° 23VE00165 T1 2026

Expatriation mal maitrisée (Dubaï) : le fisc peut saisir avant toute proposition de rectification

Artistes, Sportifs, Influenceurs · TJ Paris · 12 mars 2026 · n° 26/80011 T1 2026

Les expatriés bénéficiant du régime de l’Alya sont fondés à se prévaloir de la qualité de résidents fiscaux israéliens

Residence Fiscale Des Personnes Physiques · TA Paris · 11 février 2026 · n° 2403149 T1 2026

La prise en charge par une filiale française des coûts (plan social) liés à la délocalisation de son activité, dans le cadre d’une stratégie de groupe, est un acte anormal constitutif, en l’absence de contreparties, d’un avantage par nature caractérisant un transfert indirect de bénéfices (57 CGI

Transfert Indirect De Benefices · CAA Douai · 18 septembre 2025 · 24DA00262 2025

Dirigeants de sociétés françaises exerçant leur mandat – même non rémunéré – depuis l’étranger : une domiciliation fiscale française inévitable ?

Dirigeants · CAA de Nancy · 10 juillet 2025 · n° 21NC01144 2025

IR, déductibilité des pensions alimentaires versées en espèces à un parent étranger

Irpp · CAA Versailles · 24 juin 2025 · 23VE00660 2025

Stock-options/actions gratuites et mobilité internationale

Intéressement et management package · CAA Versailles · 8 juillet 2025 · n° 23VE00491 2025

Requalification de dividendes en salaires : l’administration ne gagne pas sur tous les tableaux

Abus De Droit · TA Montreuil · 2 juillet 2025 · n° 2215585 2025

Conséquences fiscales d’une mission d’entremise internationale occulte

Irpp · CAA Paris · 10 juillet 2025 · 23PA03418 2025

Qualification juridico-fiscale (TVA) des monnaies virtuelles

Crypto-Actifs · CJUE · 11 septembre 2025 · C-472/24 2025

Extension du régime fiscal des impatriés

Résidence fiscale et mobilité internationale 2025

Saisies françaises de créances fiscales étrangères, l’inévitable double imposition ?

Divers · CA de Paris · 18 novembre 2025 · 24/15373 2025

Affaire Accor : responsabilité de l’État pour manquement au droit de l’UE reconnue, droit à réparation limité

Droit européen et fiscalité comparée · CAA Paris · 16 juin 2025 · n° 23PA01023 2025

Imputation des crédits d’impôts fictifs (calcul en dehors/impact IS)

Flux transfrontaliers · TA Montreuil · 27 mars 2025 · n° 2217193 2025

Dividendes en nature

Dividendes · CAA Paris · 20 octobre 2025 · 24PA00354 2025

THAILANDE : exonération des plus-values sur crypto-actifs

Decisions Etrangeres 2025

USA : les Etats-Unis face à la concurrence fiscale internationale

Decisions Etrangeres 2025

INDE : affaire Hyatt (954-SC, 24/07/25) : établissement stable de services dans les locaux du client

Decisions Etrangeres 2025

ITALIE : gratuité des réseaux sociaux et TVA – combien valent nos données personnelles ?

Decisions Etrangeres 2025

Dons manuels à l’étranger / non imposables : les effets de la révélation clarifiés

Donations 2025

Assurance-vie logée en trust et donation indirecte

Donations · CA de Paris · 30 juin 2025 · 22/05103 2025

Exit tax : expiration du sursis de paiement et prescription du recouvrement – le formulaire de suivi ETS3 vaut reconnaissance de dette

Procedure · TA Montreuil, 10e ch. · 19 juin 2025 · n° 2313267 2025

Opposabilité d’une doctrine illégale

Procedure · TA Paris · 15 octobre 2025 · n° 2316613 2025

Portée des rescrits illégaux : peut-on obtenir des avantages fiscaux non prévus par la loi ?

Procedure · CAA de Toulouse · 6 novembre 2025 · 23TL02624 2025

Le Conseil d’État consacre un droit au réexamen d’impositions définitives contraires au droit de l’UE

Procedure · Conseil d'Etat · 19 mai 2025 · 491417 2025

Prépondérance immobilière : les immeubles concédés inscrits à l’actif doivent être pris en compte

Immobilier · CAA Paris, 7e ch. · 25 septembre 2025 · n° 23PA03974 2025

Déductibilité, en France, des charges relatives à un immeuble étranger

Immobilier · CAA Marseille · 20 octobre 2025 · n° 24MA00927 2025

Taxe de 3% : illustrations récentes

Immobilier 2025

Une société néerlandaise obtient la décharge totale du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI

Immobilier · TA Montreuil · 19 juin 2025 · n° 2402051 2025

La notoriété comme critère de rattachement fiscal : l’égérie française de Prada jugée imposable en France

Artistes, Sportifs, Influenceurs · TA Paris · 16 septembre 2025 · 2323623 2025

Voyages, luxe, shopping : le fisc ne financera pas le lifestyle des influenceurs

Artistes, Sportifs, Influenceurs · TA Cergy-Pontoise · 31 octobre 2025 · 2302797 2025

Les revenus d’origine indéterminée positionnés sur un compte bancaire étranger non-déclaré sont des « autres revenus » au sens de l’ancienne convention fiscale franco-chinoise

Non-Declaration Des Avoirs Situes A L’Etranger · CAA Versailles, 3e ch. · 12 juin 2025 · n° 23VE01147 2025

Combattre la présomption de donation

Non-Declaration Des Avoirs Situes A L’Etranger · CA de Dijon · 14 octobre 2025 · 22/01471 2025

Comptes bancaires étrangers non déclarés et taxation aux droits de donation de 60% – Effet d’imprescriptibilité contraire au droit de l’UE ?

Non-Declaration Des Avoirs Situes A L’Etranger · Cour de cassation · 17 septembre 2025 · 23-10.403 2025

Séisme fiscal à Toulouse : la taxation des avoirs étrangers non déclarés jugée inconventionnelle en raison de son caractère imprescriptible

Non-Declaration Des Avoirs Situes A L’Etranger · Tribunal judiciaire de Toulouse · 18 décembre 2025 · RG n° 24/03436 2025

La stabilité et l’efficacité juridique des Îles Caïmans ne justifient pas d’y détenir une filiale

Filiale Dans Un Paradis Fiscal (209 B) · TA Montreuil, 1re ch. · 2 octobre 2025 · n° 2215574 2025

Rubis parvient finalement à justifier son implantation à Maurice

Filiale Dans Un Paradis Fiscal (209 B) · TA Montreuil · 19 juin 2025 · n° 2201917 2025

L’obtention d’un financement peut justifier l’implantation dans un Etat à fiscalité privilégiée

Filiale Dans Un Paradis Fiscal (209 B) · CAA Paris, 9e ch. · 13 juin 2025 · n° 23PA03037 2025

Actifs incorporels placés dans une filiale luxembourgeoise

Filiale Dans Un Paradis Fiscal (209 B) · TA Paris · 15 octobre 2025 · n° 2316613 2025

Illustration du risque TVA

Management Fees · TA Melun · 10 octobre 2025 · 2102363 2025

L’article 155 A appliqué à un non-résident doit être articulé avec la convention fiscale applicable

Montages 155 A · CAA Paris · 20 octobre 2025 · 24PA00075 2025

La présomption de services réalisés depuis la France doit s’appuyer sur des éléments solides

Montages 155 A · CAA Paris · 18 juillet 2025 · N° 24PA00678 2025

Management fees versés à l’étranger, dirigeant en France : redressement fiscal

Management Fees · CAA Paris · 25 septembre 2025 · n° 23PA03959 2025

Services rattachables à une vente de biens : la notion d’opération unique en matière de TVA est inopérante en matière de retenue à la source sur les services

Retenue A La Source Sur Les Services De L'Etranger (182 B) · CAA Lyon · 23 juillet 2025 · n° 24LY00310 2025

R&D externalisée

Transfert Indirect De Benefices · CAA Bordeaux · 23 juin 2025 · 23BX01136 2025

Initiation à la fiscalité quantique : une redevance de marque peut, simultanément, être pourvue et dépourvue de contrepartie

Transfert Indirect De Benefices · CAA de PARIS · 10 décembre 2025 · 25PA00451 2025

Les déclarations rectificatives peuvent constituer une “mesure” entraînant une double imposition contraire à la convention fiscale

Procedure · TA Paris · 3 novembre 2025 · n° 2203991 2025

Une filiale française n’a pas à supporter les coûts de sa propre délocalisation décidée par le groupe – Avantage par nature

Transfert Indirect De Benefices · CAA Douai · 18 septembre 2025 · 24DA00262 2025

Ajustements de prix de transfert et TVA

Transfert Indirect De Benefices · CJUE · 4 septembre 2025 · C-726/23 2025

Prêt intragroupe fictif

Relations Intra-Groupe · CAA Marseille · 24 octobre 2025 · n° 24MA00485 2025

Services rendus aux succursales étrangères & TVA (siège vs établissement)

Relations Intra-Groupe · TA Melun · 17 septembre 2025 · 2406627 2025

Retour de la French « branch tax » : affaire Segro (REIT/SIIC), QPC

Relations Intra-Groupe · TA Montreuil · 18 septembre 2025 · n° 2308755 2025

Dépenses engagées pour le compte de filiales étrangères (avantages occultes / revenus réputés distribués)

Relations Intra-Groupe · Conseil d’État · 3 décembre 2025 · n° 451466 2025

Accusation de fraude fiscale (IFI – trust – saisie pénale) : la Cour de cassation restreint l’usage pénal de la notion de bénéficiaire effectif

Notion De Beneficiaire Effectif · Cass. crim. · 24 septembre 2025 · n° 25-80.120 2025

Dividendes & bénéficiaire effectif (LuxCo – TPECs)

Notion De Beneficiaire Effectif · TA Paris · 19 novembre 2025 · 2400552 et 3 2025

Peut-on se prévaloir de l’existence d’un bénéficiaire effectif pour appliquer une convention fiscale plus favorable ?

Notion De Beneficiaire Effectif · TA Montpellier · 6 octobre 2025 · 2205913 2025

La perte de change sur dividendes soumis au régime mère-fille est intégralement déductible

Regime Mere Fille · Conseil d'État, 9ème – 10ème chambres réunies · 25 juillet 2025 · n°487722 2025

Dividendes de LLC américaine et régime mère-fille : la LLC assimilée à une société de capitaux soumise à l’IS

Regime Mere Fille · TA Melun · 4 juin 2025 · 2100623 2025

La taxe sur les salaires jugée conforme à la directive mère-fille

Regime Mere Fille · CAA Paris · 5 novembre 2025 · n° 24PA04960 2025

La CVAE jugée partiellement non-conforme à la directive mère-fille

Regime Mere Fille · CAA de Paris · 19 décembre 2025 · 23PA03758 2025

L’article 119 ter CGI n’est pas conforme à la directive mère-fille [critère du siège de direction effective – non ; certificat de résidence fiscale – non]

Regime Mere Fille · CAA Nantes · 7 octobre 2025 · n° 24NT02819 2025

Régime mère-fille : quel avenir pour les holdings pures étrangères ?

Regime Mere Fille · CAA Paris · 6 novembre 2025 · 24PA00725 2025

Un voyant ne voyant pas venir le redressement est-il un bon voyant ?

Etablissement Stable · TA Nice, 3ème chambre · 12 novembre 2025 · n° 2203901 2025

2026 commence mal pour les holdings domiciliées à l’étranger (établissement stable au domicile personnel d’un actionnaire en France)

Etablissement Stable · CAA de Versailles · 8 janvier 2026 · n° 23VE00165 2025

Etablissement stable & retenue à la source

Etablissement Stable · TA Paris · 3 décembre 2025 · 2409041 2025

Des publications sur LinkedIn entrainent l’imposition en France d’une société basée à Londres

Etablissement Stable · Conseil d’Etat · 21 juillet 2025 · n° 499207 2025

Société à l’étranger, dirigeant en France : illustrations récentes

Etablissement Stable 2025

Dans quels cas un salarié en télétravail peut entrainer la qualification d’établissement stable ?

Etablissement Stable 2025

Les trusts américains ne peuvent, sauf exception, bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-américaine.

Residence Fiscale Des Personnes Morales · TA Montreuil · 19 juin 2025 · 2309178 2025

Déboires fiscaux des fonds de pension étrangers, la saga continue

Residence Fiscale Des Personnes Morales · CAA Paris · 1 décembre 2025 · 24PA01836 2025

Régime de territorialité hong-kongais

Residence Fiscale Des Personnes Morales · CAA Lyon · 23 juillet 2025 · n° 24LY00310 2025

Régime tunisien des sociétés totalement exportatrices

Residence Fiscale Des Personnes Morales · TA Versailles, 5e ch. · 22 septembre 2025 · n° 2209056 2025

L’administration ne peut se borner à écarter un certificat de résidence fiscale étranger

Residence Fiscale Des Personnes Morales · Conseil d'État, 9ème chambre · 30 septembre 2025 · 490793 2025

Assujettissement à l’impôt et résidence fiscale : un an de jurisprudence

Residence Fiscale Des Personnes Morales · CAA Paris · 28 juin 2024 · n° 23PA00103 2025

Abus de la convention fiscale franco-suisse

Residence Fiscale Des Personnes Morales · TA de Versailles · 8 décembre 2025 · 2301090 2025

Expatriation ratée à Dubaï

Residence Fiscale Des Personnes Physiques · CAA Paris · 5 novembre 2025 · n° 24PA02106 2025

Assujetti partiel et convention fiscale franco-malgache

Residence Fiscale Des Personnes Physiques · CAA Versailles · 3 avril 2025 · n° 22VE02850 2025

Français de Monaco

Residence Fiscale Des Personnes Physiques · Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule · 30 décembre 2025 · n° 506795 2025

Droit à l’erreur en matière de résidence fiscale

Residence Fiscale Des Personnes Physiques · Conseil d'Etat · 16 juillet 2025 · n°495668 2025

Le Conseil d’État envoie un signal préoccupant

Residence Fiscale Des Personnes Physiques · Conseil d'État · 24 novembre 2025 · n° 502244 2025

Contact : lkaci@fiscaliteinternationale.fr

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