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Jurisprudence

Établissement stable

301 décisions.

Périmètre

Existence, qualification et attribution de bénéfices à une installation fixe, un agent ou une présence assimilée.

Principaux sujets

  • installation fixe d’affaires
  • agent dépendant
  • attribution de bénéfices à l’établissement

À distinguer de

  • simple succursale mentionnée sans débat de qualification
  • résidence du siège
Décisions
301
Période
1968–2026
Juridictions
28
Pays
45

Affiner les résultats

Juridictions

Conseil d'État85CAA de Paris42Cour de justice de l'Union européenne28Cour de cassation20CAA de Marseille17CAA de Nancy17CAA de Lyon17CAA de Versailles11

Pays et territoires

Luxembourg24Irlande23Royaume-Uni23Suisse23France19Belgique13Espagne12États-Unis11

Articles cités

CJA, art. L. 761-1214
CGI, art. 209141
CGI, art. 172880
Constitution, art. 5560
LPF, art. L. 16 B59
CGI, art. 25946
LPF, art. L. 16945
Convention fiscale, art. 733

Conventions citées

Convention européenne des droits de l’homme38
Convention fiscale France–Luxembourg31
Convention fiscale France–Royaume-Uni31
Convention fiscale France–Suisse25
Convention fiscale France - Royaume-Uni20
Convention fiscale France - Luxembourg20
Convention fiscale France - Suisse17
Convention fiscale France–Portugal16

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

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