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Jurisprudence
Établissement stable
301 décisions.
Périmètre
Existence, qualification et attribution de bénéfices à une installation fixe, un agent ou une présence assimilée.
Principaux sujets
- installation fixe d’affaires
- agent dépendant
- attribution de bénéfices à l’établissement
À distinguer de
- simple succursale mentionnée sans débat de qualification
- résidence du siège
- Décisions
- 301
- Période
- 1968–2026
- Juridictions
- 28
- Pays
- 45
Affiner les résultats
Juridictions
Conseil d'État85CAA de Paris42Cour de justice de l'Union européenne28Cour de cassation20CAA de Marseille17CAA de Nancy17CAA de Lyon17CAA de Versailles11Pays et territoires
Luxembourg24Irlande23Royaume-Uni23Suisse23France19Belgique13Espagne12États-Unis11Articles cités
CJA, art. L. 761-1214
CGI, art. 209141
CGI, art. 172880
Constitution, art. 5560
LPF, art. L. 16 B59
CGI, art. 25946
LPF, art. L. 16945
Convention fiscale, art. 733
Conventions citées
Convention européenne des droits de l’homme38
Convention fiscale France–Luxembourg31
Convention fiscale France–Royaume-Uni31
Convention fiscale France–Suisse25
Convention fiscale France - Royaume-Uni20
Convention fiscale France - Luxembourg20
Convention fiscale France - Suisse17
Convention fiscale France–Portugal16
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Impôt sur les sociétés205 décisions communes · 68,1 % de la matière
- Territorialité de l’impôt201 décisions communes · 66,8 % de la matière
- Bénéfices des entreprises196 décisions communes · 65,1 % de la matière
- Preuve fiscale173 décisions communes · 57,5 % de la matière
- Conventions fiscales166 décisions communes · 55,1 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales143 décisions communes · 47,5 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal132 décisions communes · 43,9 % de la matière
- Impôt sur le revenu82 décisions communes · 27,2 % de la matière
Décisions récentes
- Conseil d’État, 13 octobre 2026, n° 51288313 octobre 2026
- TA de Paris, 6 octobre 2026, n° 25255486 octobre 2026
- Conseil d’État, 2 octobre 2026, n° 5089812 octobre 2026
- TA de Nîmes, 2 octobre 2026, n° 24022302 octobre 2026
- CAA de Marseille, 18 septembre 2026, n° 25MA0063518 septembre 2026
- TA de Montreuil, 18 septembre 2026, n° 231146718 septembre 2026
- CAA de Nancy, 6 août 2026, n° 24NC000336 août 2026