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Jurisprudence

Impôt sur les sociétés

898 décisions.

Périmètre

Assiette, taux, redevable ou calcul de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.

Principaux sujets

  • résultat imposable d’une société
  • taux d’impôt sur les sociétés
  • intégration ou régime de groupe

À distinguer de

  • seule attribution conventionnelle d’un bénéfice
  • impôt personnel d’un associé
Décisions
898
Période
1967–2026
Juridictions
37
Pays
68

Affiner les résultats

Juridictions

Conseil d'État280CAA de Paris128Cour de justice de l'Union européenne117CAA de Versailles96CAA de Marseille39CAA de Bordeaux27CAA de Lyon26CAA de Nancy26

Pays et territoires

France103Luxembourg63Royaume-Uni51Suisse49États-Unis43Italie38Belgique36Irlande29

Articles cités

CJA, art. L. 761-1591
CGI, art. 209302
CGI, art. 119 bis145
CGI, art. 57142
CGI, art. 38136
CGI, art. 39134
TFUE, art. 63108
CGI, art. 172987

Conventions citées

Convention européenne des droits de l’homme82
Convention fiscale France–Luxembourg59
Convention fiscale France–Suisse55
Convention fiscale France–Royaume-Uni47
Convention fiscale France - Luxembourg45
Convention fiscale France–États-Unis44
Convention fiscale France - Suisse38
Convention fiscale France–Belgique34

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

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