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Jurisprudence
Retenue à la source
550 décisions.
Périmètre
Prélèvement de l’impôt lors du paiement d’un revenu, notamment à un bénéficiaire non-résident.
Principaux sujets
- retenue sur dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations
- obligation du débiteur collecteur
À distinguer de
- acompte sans retenue sur paiement
- imposition personnelle calculée après déclaration
- Décisions
- 550
- Période
- 1975–2026
- Juridictions
- 29
- Pays
- 51
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Juridictions
Conseil d'État162CAA de Paris84CAA de Versailles74Cour de justice de l'Union européenne61TA de Montreuil48CAA de Marseille28CAA de Lyon18TA de Paris14Pays et territoires
France67États-Unis50Belgique38Luxembourg35Suisse34Royaume-Uni32Allemagne24Italie20Articles cités
CJA, art. L. 761-1386
CGI, art. 119 bis267
TFUE, art. 63118
CGI, art. 187100
Traité CE, art. 5685
CGI, art. 20985
CGI, art. 182 B72
CGI, art. 5769
Conventions citées
Convention fiscale France–États-Unis51
Convention fiscale France–Suisse40
Convention fiscale France–Belgique40
Convention fiscale France–Royaume-Uni38
Convention fiscale France–Luxembourg32
Convention fiscale France - Belgique31
Convention fiscale France - Luxembourg27
Convention fiscale France–Allemagne24
Répartition chronologique
Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.
Matières associées
- Dividendes372 décisions communes · 67,6 % de la matière
- Preuve fiscale294 décisions communes · 53,5 % de la matière
- Réclamation et contentieux fiscal286 décisions communes · 52,0 % de la matière
- Impôt sur les sociétés255 décisions communes · 46,4 % de la matière
- Conventions fiscales238 décisions communes · 43,3 % de la matière
- Fiscalité de l’Union européenne213 décisions communes · 38,7 % de la matière
- Non-discrimination173 décisions communes · 31,5 % de la matière
- Contrôle fiscal et garanties procédurales134 décisions communes · 24,4 % de la matière
Décisions récentes
- CAA de Marseille, 15 octobre 2026, n° 25MA0078915 octobre 2026
- TA de Paris, 6 octobre 2026, n° 25255486 octobre 2026
- CAA de Paris, 2 octobre 2026, n° 26PA026572 octobre 2026
- CAA de Paris, 1 octobre 2026, n° 26PA008931 octobre 2026
- CAA de Paris, 1 octobre 2026, n° 26PA008921 octobre 2026
- TA de Montreuil, 24 septembre 2026, n° 241718324 septembre 2026
- TA de Montreuil, 24 septembre 2026, n° 231441524 septembre 2026