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Jurisprudence

Revenus immobiliers

152 décisions.

Périmètre

Imposition des revenus ou gains rattachés à des immeubles dans un contexte international.

Principaux sujets

  • loyers immobiliers
  • société à prépondérance immobilière
  • immeuble situé dans un autre État

À distinguer de

  • plus-value sans rattachement immobilier
  • IFI sans question de revenu immobilier
Décisions
152
Période
1968–2026
Juridictions
20
Pays
21

Affiner les résultats

Juridictions

Conseil d'État44CAA de Paris29CAA de Marseille24Cour de justice de l'Union européenne11CAA de Lyon10TA de Montreuil6CAA de Versailles5TA de Paris4

Pays et territoires

Suisse20Belgique19France13Luxembourg10Royaume-Uni9Allemagne8Danemark7Pays-Bas5

Articles cités

CJA, art. L. 761-1102
CGI, art. 244 bis52
CGI, art. 20937
CGI, art. 3827
CGI, art. 20623
CGI, art. 164 B22
TFUE, art. 6321
CGI, art. 172819

Conventions citées

Convention fiscale France–Suisse24
Convention fiscale France–Belgique19
Convention fiscale France - Suisse16
Convention fiscale France - Belgique16
Convention européenne des droits de l’homme15
Convention fiscale France–Royaume-Uni13
Convention fiscale France–Luxembourg9
Convention fiscale France–Allemagne8

Répartition chronologique

Les 15 années les plus récentes sont affichées. Chaque barre ouvre les décisions de l’année.

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