Jurisprudence
Conseil d'État, 25 novembre 1968, n° 71227
Texte intégral de la décision
Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR
N° 71227
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 25 novembre 1968
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Costa
Commissaire du gouvernement
M. Mehl
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1955, 1957, 1958 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT POUR LE SIEUR X...
N'AIT PAS ETE SIGNE N'EST PAS DE NATURE A TENDRE SA REQUETE IRRECEVABLE DES LORS QUE LEDIT MEMOIRE, QUI ETAIT REVETU DU CACHET DE SON AVOCAT, NE FAISAIT QUE DEVELOPPER DES MOYENS DEJA EXPOSES DANS SA REQUETE SOMMAIRE DUMENT SIGNEE ; QU'AU SURPLUS, L'IRREGULARITE DONT ETAIT ENTACHEE LE MEMOIRE AMPLIATIF S'EST TROUVEE COUVERTE PAR LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE EN REPLIQUE SIGNE PAR L'AVOCAT DU REQUERANT ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A RECU, LES 20 ET 21 AOUT 1959, NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS QUE L'INSPECTEUR ENVISAGEAIT D'APPORTER A SES DECLARATIONS DE REVENUS ; QUE, FAUTE POUR LUI D'AVOIR FAIT PARVENIR LES OBSERVATIONS DANS LE DELAI DE 20 JOURS PREVU A L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DESDITS REDRESSEMENTS ;
SUR L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE Y... : - CONS. QUE LESDITES REMUNERATIONS ONT ETE DECLAREES L'UNE EN 1955 PAR L'INTERESSE LUI-MEME SOUS LA RUBRIQUE "TRAITEMENTS ET SALAIRES" DE SA DECLARATION ET L'AUTRE EN 1957 PAR LA SOCIETE Y... DANS L'ETAT DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET RETRIBUTIONS PAYES AU COURS DE CETTE ANNEE ; QUE SI LE SIEUR X...
SOUTIENT QUE CES DECLARATIONS N'ONT ETE ETABLIES QU'EN VUE DE BENEFICIER DES AVANTAGES DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'APPORTE AUCUNEMENT LA PREUVE QUE LES REMUNERATIONS DONT S'AGIT NE LUI AIENT PAS ETE EFFECTIVEMENT VERSEES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE, N'AVAIT PAS A ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT, AIT REJETE SES CONCLUSIONS ;
SUR L'IMPOSITION, AU TITRE DE L'ANNEE 1957, DU MONTANT D'UN CHEQUE DE 20.000 FRANCS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI CE CHEQUE N'A ETE PORTE AU CREDIT DU COMPTE BANCAIRE DU SIEUR X... QUE LE 7 JANVIER 1957 IL LUI AVAIT ETE REMIS LE 26 DECEMBRE 1956 ; QUE CE CHEQUE CONSTITUAIT DES CETTE DERNIERE DATE UN INSTRUMENT DE PAIEMENT ENTRE LES MAINS DU SIEUR X...
; QUE, DES LORS, LE REVENU CORRESPONDANT AU MONTANT DE CE CHEQUE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X..., AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU COURS DE L'ANNEE 1956 ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REDUIRE LESDITES BASES D'IMPOSITION DE 20.000 FRANCS ET D'ACCORDER AU REQUERANT DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ;
SUR L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS D'ORIGINE ALLEMANDE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES DE 16.596,20 FRANCS ET DE 14.669,11 FRANCS VERSEES AU SIEUR X...
EN 1957 ET 1959 L'ONT ETE EN REMUNERATION DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI DANS DEUX SOCIETES ALLEMANDES DONT IL ETAIT GERANT MAJORITAIRE ; QU'ELLES NE SAURAIENT, PAR SUITE, ETRE REGARDEES COMME DES "REVENUS PROVENANT D'UN TRAVAIL DEPENDANT" VISES A L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER ET PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959, APPROUVEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1961 ET APPLICABLE POUR LA PREMIERE FOIS, EN VERTU DE SON ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1957, NI COMME DES "REVENUS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ET DES REVENUS DU TRAVAIL AUTRES QUE CEUX VISES AUX ARTICLES 13 ET 14" REGIS PAR L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1ER DE LADITE CONVENTION ; QU'ELLES N'ENTRENT PAS DAVANTAGE DANS LES AUTRES CATEGORIES DE REVENUS ENUMERES PAR LES ARTICLES 5 A 17 DE LA CONVENTION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE PRECITEE : "LES REVENUS NON MENTIONNES AUX ARTICLES PRECEDENTS NE SONT IMPOSABLES QUE DANS L'ETAT CONTRACTANT DONT LE BENEFICIAIRE DE CES REVENUS EST RESIDENT ; QU'IL N'EST PLUS CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE SIEUR X...
RESIDE EN FRANCE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT COMPRIS SES REMUNERATIONS D'ORIGINE ALLEMANDE DANS SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1959 ;
SUR LE TARIF DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1955 : - CONS.
QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE 15 DU PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 9 NOVEMBRE 1934, CHACUN DES PAYS CONTRACTANTS A ACCORDE DES SURSIS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS QUI, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION N'AURAIENT PAS ETE EXIGIBLES SUR SON TERRITOIRE ; QUE, SI LADITE CONVENTION N'A PAS ETE RATIFIEE, LES SURSIS ACCORDES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 15 DE SON PROTOCOLE FINAL JUSQU'A L'ANNEE 1956 INCLUSE ONT ETE TRANSFORMES EN EXEMPTIONS DEFINITIVES PAR L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 31 JUILLET 1959, ELLE-MEME REGULIEREMENT RATIFIEE ET PUBLIEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE BENEFICE DE CES EXEMPTIONS DEFINITIVES NE SAURAIT ETRE RECLAME QUE PAR DES CONTRIBUABLES PASSIBLES D'UNE IMPOSITION QUI, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE 1934, N'EUT PAS ETE EXIGIBLE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT QUI L'A ETABLIE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION DE 1934 PREVOYAIT QUE : "L'IMPOT PERSONNEL SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS ETABLI DANS L'ETAT OU L'ASSUJETTI A SON DOMICILE SERA PERCU SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS TAXABLES DANS CET ETAT ... MAIS D'APRES LE TAUX EFFECTIF PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES REVENUS DE L'ASSUJETTI" ; QU'AINSI LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIE EN 1955 SUR LES REVENUS TAXABLES EN FRANCE DU SIEUR X...
D'APRES LE TAUX EFFECTIF CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE SES REVENUS NE CONSTITUAIT PAS UNE IMPOSITION QUI, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE 1934, N'AURAIT PAS ETE EXIGIBLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE PEUT, POUR Y ECHAPPER, SE PREVALOIR DES SURSIS DE RECOUVREMENT TRANSFORMES EN EXEMPTIONS DEFINITIVES PAR L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION DE 1959 ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1957 ET 1959 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20-III DE LA CONVENTION DU 31 JUILLET 1959 ; "LA PRESENTE CONVENTION NE LIMITE PAS LE DROIT DE L'ETAT CONTRACTANT DONT UNE PERSONNE EST LE RESIDENT DE CALCULER AU TAUX CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DU REVENU ... DE CETTE PERSONNE LES IMPOTS FRAPPANT LES REVENUS ... QUI SONT RESERVES A SON IMPOSITION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS BUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DE SES REVENUS FONCIERS DE SOURCE ALLEMANDE NON IMPOSABLES EN FRANCE POUR CALCULER LE TAUX DE LA SURTAXE PROGRESSIVE APPLICABLE A SES REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE ;
LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X... A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE, AU TITRE DE L'ANNEE 1957, SERONT CALCULEES SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 20.000 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU CHEQUE REMIS A L'INTERESSE LE 26 DECEMBRE 1956 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1957 ET CEUX RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES DROITS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN APPEL.
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Faits et procédure
Un résident de France contestait divers compléments d’impôt sur le revenu pour 1955, 1957, 1958 et 1959. Le litige portait notamment sur des rémunérations déclarées par lui ou une société française, un chèque de 20 000 francs remis fin 1956 mais crédité en janvier 1957, des rémunérations reçues comme gérant majoritaire de deux sociétés allemandes et la prise en compte de revenus fonciers allemands pour le taux de la surtaxe progressive.
Question de droit
À quelle année le chèque était-il disponible, comment la convention franco-allemande attribuait-elle les rémunérations de gérant et permettait-elle d’utiliser les revenus fonciers allemands pour calculer le taux français ?
Droit applicable
L’article 12 du CGI rattache le revenu à l’année de sa mise à disposition. Les rémunérations de gérant majoritaire ne relevant ni du travail dépendant ni des professions indépendantes visées par la convention franco-allemande de 1959, son article 18 attribue les revenus non mentionnés à l’État de résidence. Son article 20, paragraphe III, autorise l’État de résidence à calculer l’impôt dû sur ses revenus réservés au taux correspondant au revenu global. Pour 1955, les sursis de recouvrement accordés selon la convention non ratifiée de 1934 avaient été transformés en exemptions définitives par l’article 31 de la convention de 1959; cette exemption ne couvrait pas une imposition que la convention de 1934 permettait déjà au taux effectif.
Motifs et solution
Le Conseil d’État maintient les rémunérations déclarées, faute de preuve qu’elles n’avaient pas été versées. Le chèque était disponible dès sa remise le 26 décembre 1956; les bases de 1957 sont donc réduites de 20 000 francs. Les rémunérations de gérant des sociétés allemandes, non classées par les articles 5 à 17 de la convention, relevaient de l’article 18 et étaient imposables en France, État de résidence. Pour 1955, la convention de 1934 permettait déjà le taux effectif; les exemptions définitives issues de l’article 31 de la convention de 1959 ne permettaient donc pas de l’écarter. Pour 1957 et 1959, l’article 20, paragraphe III, permettait de tenir compte des revenus fonciers allemands exonérés pour fixer le taux français. Le jugement est réformé pour le seul chèque; le surplus est rejeté.