Régime Beckham & résidence conventionnelle : la Cour d’appel de Paris dit oui

Nous n’avions pas eu droit jusqu’à présent à de la jurisprudence consacrée aux effets du régime Beckham sur l’appréciation de la résidence conventionnelle ;

et n’avons toujours pas, plus généralement, de jurisprudence vraiment stabilisée sur la situation des « assujettis partiels » bénéficiant de régimes de faveur à l’étranger, par exemple Alya, RNH, forfait italien, grec, désormais turc… (dans le contexte de conventions qui contiennent la deuxième phrase de l’article 4.1 du modèle OCDE excluant de la qualité de résident les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans un État que pour leurs revenus de source située dans cet État).

Rappelons que le régime Beckham – dont la création coïncide avec l’arrivée du footballeur à Madrid – permet à ses bénéficiaires, dans une certaine mesure et sous conditions, de n’être imposés en Espagne que sur leurs revenus de source locale espagnole, à un taux favorable.

***

Dans cette affaire, une société française distribuait des dividendes à son associé, expatrié en Espagne.

L’expert-comptable chargé des déclarations fiscales de la société a appliqué entre 2012 et 2017 la retenue à la source française de droit interne de 21 % (applicable à l’époque), au lieu du plafond de 15 % prévu par la convention franco-espagnole. L’associé a agit en réparation contre l’expert-comptable, qui indiquait pour sa part ne pas avoir reçu la preuve de résidence fiscale espagnole de l’associé.

L’intéressé expliquait ne pas pouvoir obtenir une véritable attestation de résidence fiscale espagnole en raison de son régime particulier Beckham (compte tenu de la position du fisc espagnol).

La Cour ne considère pas cette absence d’attestation comme rédhibitoire.

Elle relève que la réponse ministérielle du 8 octobre 2020 (n° 14775) admet qu’un contribuable qui démontre être dans l’impossibilité, malgré ses diligences, de faire certifier l’attestation de résidence par l’administration fiscale étrangère peut établir sa résidence fiscale « par tous moyens ».

Appliquant cette logique, la Cour considère que les pièces produites (modelo 149 propre au régime Beckham, bail, numéro d’identification) démontrent que le contribuable était bien résident espagnol et reproche à l’expert-comptable de ne pas avoir recherché si ces éléments pouvaient suppléer l’absence d’attestation fiscale.

Sans discuter expressément la compatibilité du régime Beckham avec l’article 4 de la convention fiscale, et dans le cadre particulier d’une instance civile, la Cour traite donc ce contribuable comme un résident d’Espagne au sens conventionnel.

L’expert comptable a été condamné à rembourser intégralement la différence.

A suivre.