Une nouvelle décision intéressante par laquelle une CAA sur le fondement de la seconde phrase de l'article 4.1 de la convention fiscale en cause (reprise du modèle OCDE) impose au contribuable, pour se prévaloir d'une résidence fiscale malgache, de justifier d'un assujettissement effectif à l'impôt – à Madagascar – à raison de ses revenus de…
Jurisprudence : Résidence fiscale et mobilité internationale
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Décisions relatives à la mobilité internationale des personnes : impatriation, expatriation, télétravail transfrontalier et répartition conventionnelle du droit d’imposer.
3 analyses publiées
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Assujettissement à l’impôt et résidence fiscale : un an de jurisprudence
🇵🇦 Panama Une société offshore soumise à une taxe annuelle forfaitaire d’environ 300USD, ni identique ni analogue aux impôts visés par la convention, est jugée structurellement exonérée d’impôt => n'étant pas "résidente" du Panama au sens de la convention, elle ne peut en bénéficier. 🇬🇧 Royaume-Uni CAA Nancy, 5/06/25, n°23NC00039 Le statut de « dormant…
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Droit à l’erreur en matière de résidence fiscale
Cette décision apporte (i) une nuance de plus pour l’appréciation du centre des intérêts vitaux et (ii) un éclairage sur les limites du droit à l’erreur du contribuable dans la détermination de sa résidence fiscale. 1/ Quand les « relations sociales » font pencher la balance Le contribuable disposait de foyers d’habitation permanents en France…
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Régime tunisien des sociétés totalement exportatrices
En cause le désormais bien connu régime tunisien des « sociétés totalement exportatrices » permettant pendant 10 ans de bénéficier d’une exonération (via déduction de l’assiette imposable) des bénéfices provenant de l’exportation de biens ou services. Le Conseil d’Etat avait jugé en 2022 (« OBEA », 2 févr. 2022, n° 443018) que la société bénéficiaire…
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Régime de territorialité hong-kongais
Une société française avait pour activité la vente de produits sur le marché français. Les marchandises étaient acquises auprès de sa filiale située à Hong Kong, laquelle assurait également le suivi et la surveillance de la production et le contrôle qualité/conformité des fournisseurs pour les besoins du marché français. Pour s'opposer à la RAS sur…
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Expatriation ratée à Dubaï
Des époux soutenaient avoir leur résidence fiscale aux Émirats arabes unis en 2016/17. La Cour retient au contraire que leurs liens personnels et économiques les plus étroits demeuraient en France (appartement à Paris, mariage en France en 2016, direction d’une société française, source de revenus importants). Les éléments produits côté Dubaï pour le personnel (logement,…
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L’administration ne peut se borner à écarter un certificat de résidence fiscale étranger
Pour rappel, en principe, les personnes établies dans un État étranger qui n’y sont pas « soumises à l'impôt à raison de leur statut ou de leur activité » ne peuvent se prévaloir de la qualité de résident fiscal de cet État étranger faute d’assujettissement à l’impôt au sens de la plupart des conventions fiscales.…
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Déboires fiscaux des fonds de pension étrangers, la saga continue
Keva est une caisse de retraite publique (fonds de pension) finlandaise. Pour financer ses activités le fonds avait notamment investi en France. La question se posait alors de savoir si Keva devait ou non être soumis à la retenue à la source française sur les dividendes de source française. 1/ Sur le terrain de l'exonération…
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Les expatriés bénéficiant du régime de l’Alya sont fondés à se prévaloir de la qualité de résidents fiscaux israéliens
Comme l’avait jugé la CAA de Toulouse il y a quelques années (13/10/22, n° 20TL22832), le TA de Paris confirme que les français expatriés en Israël, bénéficiant du régime fiscal de l’Alya (régime des nouveaux immigrants « Olé Hadash » – qui permet une exonération totale d’impôt sur les revenus étrangers pendant 10 ans), peuvent…
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L’année commence mal pour les holdings placées à l’étranger (siège de direction au domicile personnel d’un actionnaire en France)
Une holding a été constituée au Luxembourg par un groupe familial français afin de détenir plusieurs sociétés opérationnelles du groupe. Au-delà de son activité de détention de participations la holding gérait un portefeuille d'actifs incorporels pour le compte du groupe et réalisait des bénéfices tirés de redevances de concession de brevets. Après des perquisitions menées…
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Une société de Hong Kong structurellement exonérée d’impôt sur ses revenus de source étrangère (en vertu du régime de territorialité hong-kongais), qui ne réalise aucun revenu imposable localement ou elle est déclarée « dormante », demeure fondée à se prévaloir de la qualité de résident fiscal de Hong Kong.
Après de nombreuses décisions de justice en sens inverse, la CAA de Lyon fait enfin application des stipulations claires de la convention fiscale très particulière conclue entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong : 1/ L'article 4.1 (2ème phrase) de la convention fiscale exclut en principe de la qualité de résident…
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Français de Monaco
Depuis l’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 les français ne peuvent plus, sauf cas particulier, transférer leur résidence fiscale à Monaco. L’article 7-1 de la convention prévoit ainsi que : « Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence […] seront assujetties en France…
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Abus de la convention fiscale franco-suisse
La filiale française d’un groupe industriel international (US) avait versé des dividendes à sa société mère suisse. Ces dividendes sont en principe exonérés de retenue à la source en France en vertu de la convention fiscale FR-CH. À la suite d’opérations de contrôle l’administration a néanmoins refusé d'admettre l’exonération en estimant : 🔷 que la…
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Expatriation mal maitrisée : une simple présomption de résidence fiscale française et tout bascule
Après le footballeur, voici désormais un artiste qui connait des déboires similaires : l'administration estime, dans le cadre d'un contrôle encore en cours, qu'il est résident fiscal français sur la base de divers éléments (logement, abonnement Netflix, commandes Uber Eats, etc.) L'auteur-compositeur-interprete considère au contraire que malgré sa grande carrière en France, il est résident…
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Le certificat de résidence fiscale étranger : un élément nécessaire mais souvent insuffisant
On sait qu'un certificat de résidence fiscale émis par une administration étrangère n'est pas un sésame absolu : il n'empêche pas son titulaire d'être finalement considéré comme résident fiscal de France lorsque les critères de règlement des conflits de résidence prévus par la convention fiscale conduisent à trancher en faveur de la France. En revanche,…
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Affaire Nasri, Episode 2
Le litige fiscal qui oppose l’ex international au fisc français, identifié pour la première fois par votre serviteur, a fait le tour du monde. Pour rappel : 🔹sur le fond l’administration estime que S.N était résident fiscal français entre 2018 et 2022, tandis qu'il considère avoir été résident du Royaume-Uni, de Belgique, puis des EAU…
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Affaire Clavier : en matière d’expatriation il ne faut pas confondre vitesse et précipitation
En 2012 (élection de François Hollande) Christian Clavier a décidé (i) de vendre sa résidence principale parisienne le 11 juin, (ii) d’acquérir un appartement à Londres le 18 juin et (iii) de vendre sa villa secondaire en corse le 28 septembre, générant ainsi une plus-value d’environ 4M€. Pour cette dernière cession, C.C entendait bénéficier de…
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Gare aux sociétés soumises à un impôt forfaitaire/fixe
La convention fiscale franco-marocaine prévoit que les dividendes payés par une société française à un associé marocain sont exemptés de retenue à la source en France dès lors qu'ils sont « imposables » au Maroc. Dans cette affaire, l'administration fiscale a refusé l'octroi de l'exonération en estimant que les dividendes n'étaient pas imposables au Maroc…
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Télétravail international, le droit d’imposer dans tous ses Etats
Les conventions fiscales attribuent, en principe, le droit d’imposer les salariés à l’Etat dans lequel le travail est exécuté. Cette règle fondée sur le lieu d’exercice conduit certaines personnes à considérer qu’en cas de télétravail international (sauf clause conventionnelle particulière, notamment pour les frontaliers), le droit d’imposer doit être réparti en fonction d’un prorata tenant…
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Extension du régime fiscal des impatriés
Le régime fiscal des impatriés est officiellement ouvert aux étrangers qui postulent aux offres d’emploi publiées par les entreprises françaises Jusqu’à maintenant, le principe exprimé par l’administration (au BOFIP et sur le site du gouvernement) était que le régime n’était pas applicable aux « personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative…
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Abus de la convention fiscale franco-suisse (objectif principalement fiscal) & résidence fiscale des sociétés étrangères exonérées
Un jugement intéressant (TA Versailles, 8 décembre 2025, 2301090) a été rendu public il y a quelques jours. La filiale française d’un groupe industriel international (US) avait versé des dividendes à sa société mère suisse. Ces dividendes sont en principe exonérés de retenue à la source en France en vertu de la convention fiscale FR-CH.…
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Situation fiscale des travailleurs expatriés du secteur pétrolier
Un chef de chantier dans le domaine de l'extraction pétrolière entendait bénéficier du régime favorable des expatriés (81 A CGI) à raison des activités menées sur des sites étrangers (Kenya). Son employeur formel était une société du groupe français SMP, établie aux îles Vierges britanniques et disposant d’un établissement stable immatriculé en France. L’administration a…
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Le domicile fiscal est mort. Vive la résidence fiscale.
L’article 4 B du code général des impôts, qui fixe les critères pour qu'une personne physique puisse être considérée comme domiciliée fiscalement en France, a été modifié pour ajouter ceci : « Les personnes qui satisfont à l'un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être…
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Régime fiscal de l’Alya (Israël) : les expatriés assujettis partiellement à l’impôt peuvent-ils se prévaloir d’une résidence fiscale à l’étranger (oui) ?
Comme l’avait jugé la CAA de Toulouse il y a quelques années (13/10/22, n° 20TL22832), la CAA de Paris juge que les français expatriés en Israël, bénéficiant du régime fiscal de l’Alya (régime des nouveaux immigrants « Olé Hadash » – qui permet une exonération totale d’impôt sur les revenus étrangers pendant 10 ans), peuvent…
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Le Conseil d’État envoie un signal préoccupant
Il y a un an je commentais brièvement un arrêt de la CAA de Marseille rendu dans une affaire franco-allemande (7/11/24, 21MA02682) que le Conseil d’État vient de valider définitivement (non admission du pourvoi). Rappel : en cas de conflit de résidence fiscale entre deux États (ce qui, sauf exception, suppose au préalable que le…