Toute la jurisprudence

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

La SARL SMP contestait des suppléments d’impôt sur les sociétés de 2016 à 2018 et leurs pénalités. Le service avait rejeté sa comptabilité et ajouté des ventes révélées par huit factures obtenues des autorités autrichiennes auprès d’un partenaire commercial.

Question de droit

Les éléments transmis par l’État partenaire justifient-ils le rejet de la comptabilité, les recettes reconstituées et la majoration pour manquement délibéré ?

Droit applicable

Les articles 38, 54 et 286 du CGI et L. 85 du LPF régissent le résultat et les obligations documentaires. L’article L. 192 du LPF laisse à l’administration la preuve des irrégularités et, dans les circonstances de l’espèce, du bien-fondé des suppléments. L’article 1729 du CGI encadre la majoration.

Motifs et solution

Les factures, écritures du partenaire, échanges de courriels et autres justificatifs concordaient. Les nouvelles pièces produites ne réfutaient pas sérieusement les opérations ni leurs montants. Le service établissait ainsi les omissions justifiant le rejet de la comptabilité et les rehaussements. Leur importance et leur répétition démontraient leur caractère délibéré. Le tribunal rejette la requête de la société.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Les associés d’une société française de reprographie contestaient les impositions personnelles de 2017 résultant de recettes non comptabilisées. L’administration s’était fondée sur des factures et documents communiqués par les autorités autrichiennes au sujet d’un partenaire commercial.

Question de droit

Ces pièces établissent-elles les recettes dissimulées et leur appréhension par le dirigeant regardé comme seul maître de l’affaire ?

Droit applicable

Les articles 109, 1-1° et 110 du CGI définissent les bénéfices distribués. Le contribuable disposant seul des pouvoirs les plus étendus est présumé avoir appréhendé les distributions. L’administration supporte la preuve du manquement délibéré sanctionné par l’article 1729 du CGI.

Motifs et solution

Les factures étaient corroborées par la comptabilité autrichienne, des échanges commerciaux et des documents de transport. Les contestations de leur authenticité et des prix n’étaient pas étayées. Le dirigeant fixait les prix, facturait et percevait les paiements, l’intervention de son épouse restant limitée. Le tribunal confirme sa qualité de maître de l’affaire, les revenus distribués et la majoration de 40 %, puis rejette la demande.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

La SARL Beauchamp Estates avait rétrocédé une partie d’honoraires immobiliers à des sociétés britannique et suisse sans déclarer la TVA à autoliquider en 2019. Après abandon des rectifications d’impôt sur les sociétés et admission du droit à déduction, seule subsistait l’amende de 24 542 euros.

Question de droit

L’omission de déclaration de la TVA autoliquidée reste-t-elle sanctionnable lorsque la taxe était déductible et que le service a retenu une base de calcul trop faible ?

Droit applicable

Le 4 de l’article 1788 A du CGI prévoit une amende de 5 % de la taxe déductible lorsque la TVA à acquitter et à déduire n’a pas été déclarée conformément à l’article 287. La cour examine également la motivation de la sanction et l’article L. 80 CA du LPF.

Motifs et solution

L’omission déclarative suffit à caractériser le manquement, indépendamment de la bonne foi invoquée. Le service avait calculé la TVA comme si les factures étrangères étaient toutes taxes comprises, ce qui minorait favorablement l’assiette de l’amende. Cette erreur ne révélait ni l’application d’un taux illégal ni une sanction disproportionnée. La cour écarte les critiques de motivation et de procédure et rejette l’appel.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

La holding mixte D-Cis avait vendu un groupe comprenant les sociétés française Optis et suisse Optis World à l’acquéreur américain Ansys. Elle contestait le refus de déduire la TVA grevant des frais de préparation et de réalisation de cette cession.

Question de droit

Les frais de cession de participations ouvrent-ils droit à déduction lorsqu’il est établi qu’ils n’ont pas été incorporés au prix des titres ?

Droit applicable

L’article 271 du CGI, interprété à la lumière de la directive 2006/112/CE, distingue les frais préparatoires pouvant relever des frais généraux et les coûts directement liés à une cession exonérée. L’incorporation au prix et les preuves apportées déterminent le lien avec l’activité économique.

Motifs et solution

Les stipulations précises du contrat et les autres éléments établissaient que les frais n’étaient pas incorporés au prix de cession. Ils pouvaient être rattachés aux frais généraux ouvrant droit à déduction. La cour décharge les rappels de TVA et les intérêts et réforme le jugement. La solution repose sur les conditions économiques de cette cession, sans consacrer une déduction automatique de tous les frais de vente de titres.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Paymium, Leonod et Satoshi Portal Inc. demandent la suspension du décret du 19 décembre 2025 relatif aux obligations déclaratives et de diligence des prestataires de services sur cryptoactifs. Elles invoquent notamment la protection des données personnelles et les risques liés à leur centralisation.

Question de droit

Ces atteintes et risques allégués caractérisent-ils une urgence justifiant la suspension du décret sans attendre le jugement au fond ?

Droit applicable

Les articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative régissent le référé-suspension et son rejet sans instruction ni audience. Le décret contesté met en œuvre les obligations déclaratives issues de la transposition de DAC8.

Motifs et solution

Le juge estime que les atteintes invoquées ne caractérisent pas l’urgence au regard de l’intérêt public attaché à la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales. Le risque accru de fuite allégué n’est pas établi dans les conditions de l’espèce. La demande est rejetée selon l’article L. 522-3, sans examen de l’existence d’un doute sérieux. L’ordonnance ne valide donc pas au fond l’ensemble du dispositif DAC8 ou du décret.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Dans un litige d’exécution de condamnations salariales contre The Walt Disney Company France, un ancien salarié conteste des retenues fiscales et sociales et demande d’augmenter le montant d’une saisie. Il invoque notamment sa non-résidence et un document relatif à l’affiliation au programme COBRA.

Question de droit

Les éléments produits établissent-ils que les retenues n’étaient pas dues et que la saisie pouvait inclure les sommes correspondantes ?

Droit applicable

Le juge apprécie l’exécution du titre au regard des règles de précompte, de la résidence fiscale et de l’affiliation sociale. L’article 204 H, III, du CGI prévoit l’application du taux par défaut en l’absence de taux transmis par l’administration.

Motifs et solution

Le juge ne tient pas pour établies la non-résidence fiscale ni l’absence d’affiliation française aux dates pertinentes. Le document relatif au programme COBRA est insuffisant. Il ne constate pas non plus l’irrégularité du taux par défaut appliqué aux versements concernés. Il annule la saisie contestée et rejette les demandes d’augmentation et de régularisation. Cette appréciation des preuves dans l’exécution du titre ne fixe pas un taux général applicable aux non-résidents.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Un professeur allemand recruté en France reprochait au cabinet chargé de ses déclarations d’avoir omis l’exonération de prime d’impatriation de l’article 155 B du CGI. Les réclamations concernant les premières années étaient prescrites, tandis que l’administration avait admis le régime pour des années ultérieures.

Question de droit

L’action en responsabilité était-elle prescrite, et l’omission justifiait-elle l’indemnisation d’une perte de chance ou de l’avantage fiscal effectivement perdu ?

Droit applicable

La cour applique les règles de responsabilité contractuelle de l’ancien article 1147 du code civil et de prescription de l’article 2224. L’article 155 B du CGI fournit le cadre de l’avantage fiscal dont le professionnel devait examiner l’application.

Motifs et solution

Le client ne pouvait déceler seul cette omission technique pendant la mission du cabinet. L’action introduite en 2019 était recevable. Les admissions fiscales ultérieures, dans des conditions comparables, établissaient l’éligibilité au régime et la perte causée par le défaut de diligence. La cour fixe le préjudice matériel à 8 217 euros, sans l’abattement pour perte de chance retenu en première instance. Elle rejette le préjudice moral demandé.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

La société Poujoulat demandait la décharge de suppléments d’impôt sur les sociétés des exercices 2015 à 2017. L’administration avait refusé de déduire des abandons de créances consentis à ses filiales allemande et turque. La société invoquait sa réputation, la préservation de débouchés et ses perspectives de développement.

Question de droit

Ces aides à des filiales étrangères présentent-elles un caractère commercial permettant leur déduction des résultats de la société mère ?

Droit applicable

Le 13° de l’article 39 du CGI exclut en principe les aides autres qu’à caractère commercial, sous réserve des exceptions légales. Le caractère commercial s’apprécie au regard de l’intérêt propre de l’entreprise qui consent l’aide et des circonstances existant à cette date.

Motifs et solution

Les filiales s’approvisionnaient principalement auprès d’une société polonaise du groupe, leurs achats auprès de la mère française étant marginaux. Les débouchés et collaborations allégués n’étaient pas étayés par des éléments objectifs suffisants ; les perspectives restaient éventuelles. La cour refuse de qualifier les aides de commerciales et rejette l’appel. Elle apprécie les relations concrètes de la mère avec ses filiales, sans déduire cette solution de leur seule implantation étrangère.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Un contribuable poursuivi pour une dette d’ISF de 2006 invoquait la prescription et l’irrégularité d’actes adressés en France alors qu’il avait déclaré une adresse suisse. Il était codébiteur solidaire avec son épouse. Le litige portait sur des mesures de recouvrement prises en 2022.

Question de droit

Des actes non régulièrement notifiés à l’adresse étrangère du redevable peuvent-ils lui être opposés, et les notifications régulières à son codébiteur interrompent-elles néanmoins la prescription ?

Droit applicable

La cour distingue la régularité des poursuites de la prescription de l’action en recouvrement. Elle applique notamment les articles L. 257, L. 274 et L. 281 du LPF et les articles 2244 et 2245 du code civil relatifs aux actes interruptifs et à la solidarité.

Motifs et solution

L’administration ne justifiait pas les notifications personnelles à l’adresse suisse déclarée ; ses seules allégations sur le caractère fictif de celle-ci ne suffisaient pas. Les actes concernés étaient inopposables au contribuable. Toutefois, leur notification régulière à l’épouse codébitrice avait interrompu la prescription à l’égard de tous les débiteurs solidaires. La dette n’était donc pas prescrite. La cour infirme le jugement ayant retenu cette prescription et rejette les demandes correspondantes.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Un arrêt joint statue sur la société Car Evolution et sur ses dirigeants. Le volet international concerne des transferts de comptes luxembourgeois non déclarés, dont les contribuables soutiennent qu’ils correspondaient à des opérations de la société.

Question de droit

Les justifications renversent-elles la présomption de revenus imposables des transferts ?

Droit applicable

L’article 1649 A du CGI prévoit une présomption, sauf preuve contraire, pour les sommes transférées au moyen de comptes étrangers non déclarés. Le litige porte aussi sur les amendes et les pénalités correspondantes.

Motifs et solution

La cour retient les comptes à titre personnel et juge insuffisantes les pièces produites pour renverser la présomption sur les transferts concernés. Elle rejette les requêtes des contribuables et de la société, tout en traitant séparément un volet interne relatif à la cession d’un véhicule.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Jealma inscrit au passif de l’exercice clos en septembre 2016 une dette de 320 000 euros envers un apporteur d’affaires établi au Royaume-Uni. La commission de 10 % sur les facturations à un client luxembourgeois est conditionnée à un chiffre d’affaires de sept millions d’euros en deux ans.

Question de droit

La commission conditionnelle constitue-t-elle une dette certaine à la clôture de l’exercice ?

Motifs et solution

La condition contractuelle n’est pas remplie et la société n’établit pas qu’elle le sera de manière certaine. Elle reconnaît que la facture reçue n’était pas due. La dette n’est donc pas certaine à la clôture ; sa réintégration est justifiée, sans méconnaissance du principe de prudence comptable. La cour rejette l’appel.

Portée et limites

Le litige est limité à l’exercice 2016 ; le moyen relatif à une charge de 2017 est écarté. La localisation de l’apporteur et du client ne conduit pas la cour à appliquer une règle conventionnelle ou de prix de transfert.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

R+V Lebensversicherung demande la restitution de retenues françaises sur les dividendes de 2018 et 2019. Elle invoque ses obligations allemandes de provisionnement et la libre circulation des capitaux.

Question de droit

L’assureur démontre-t-il que les dividendes litigieux proviennent d’actifs représentant ses engagements réglementés, permettant la comparaison avec un assureur résident ?

Motifs et solution

Lorsque les dividendes provenant de ces actifs augmentent les provisions techniques, l’imposition brute d’un assureur non-résident peut défavoriser une situation comparable à celle d’un assureur français. Toutefois, les pièces produites ne prouvent pas que les actifs à l’origine des dividendes litigieux représentaient les engagements réglementés de la société. Les listes de dividendes et les attestations de retenue prouvent seulement leur perception et le prélèvement. L’appel est rejeté.

Portée et limites

Le rejet repose sur l’insuffisance de la preuve du rattachement des actifs. L’arrêt ne pose ni une exonération générale des assureurs étrangers ni leur incomparabilité de principe.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Euler Hermès apporte les titres d’une société suisse à une société irlandaise, puis souhaite attribuer les titres reçus à ses associés français et néerlandais. Elle demande l’agrément de l’article 115, 2 bis, du CGI afin que l’attribution ne soit pas traitée comme une distribution immédiatement imposable.

Question de droit

L’administration peut-elle refuser l’agrément en invoquant l’impossibilité d’assurer une imposition française future chez l’associée néerlandaise ?

Motifs et solution

Les gains en cause chez l’associée néerlandaise ne seraient pas imposables en France, même en l’absence d’agrément. Le sursis sollicité ne fait donc pas obstacle à une imposition française future. La cour rejette l’appel du ministre et maintient l’annulation du refus d’agrément.

Portée et limites

L’arrêt ne délivre pas lui-même l’agrément. Il résout le litige par l’application des textes fiscaux, sans trancher la compatibilité du régime avec la liberté d’établissement invoquée.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Une résidente suédoise a acquis 20 % d’un chalet français en indivision avec ses parents et sa sœur. Les parents supportaient le prêt finançant l’acquisition. Elle conteste les droits de donation et invoque subsidiairement une donation de somme d’argent hors du champ français.

Question de droit

L’opération constitue-t-elle une donation de droits immobiliers français ou une simple donation d’argent ?

Droit applicable

Les articles 894, 1582 et 1583 du code civil permettent d’apprécier le dépouillement, l’intention libérale et le transfert de propriété. L’article 750 ter, 2°, du CGI régit la territorialité pour les non-résidents.

Motifs et solution

Le tribunal retient un enrichissement immobilier sans contrepartie effective, financé par les parents. La reconnaissance de dette tardive ne démontre pas un engagement réel de remboursement dès l’origine. La donation porte sur les droits immobiliers acquis en France, et non sur une somme d’argent. Les demandes de décharge des 96 420 euros de droits et pénalités sont rejetées.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

L’administration requalifie en donation le financement familial de la quote-part d’un chalet situé en France. La contribuable soutient qu’il s’agissait d’un prêt et oppose à l’imposition la présentation d’une transmission de sommes intervenue hors de France.

Question de droit

Le financement correspond-il à une véritable obligation de remboursement et quelle est la nature du bien transmis pour l’application de la territorialité des droits de donation ?

Droit applicable

L’article 750 ter du CGI détermine le champ territorial des droits de mutation à titre gratuit. Le tribunal examine les preuves de la réalité du prêt invoqué et l’objet de la libéralité retenue par l’administration.

Motifs et solution

Les pièces produites ne démontrent pas un prêt réel assorti d’une obligation crédible de remboursement. Le tribunal retient une donation portant sur la quote-part du bien immobilier français et écarte la qualification de simple donation de sommes hors de France. Il rejette la demande et maintient l’imposition et les pénalités. La solution dépend des conditions concrètes du financement et de la preuve de la dette de remboursement invoquée.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Après une décharge partielle en appel, un contribuable conteste les impositions de 2010 à 2014 et les amendes pour défaut de déclaration de comptes étrangers restant à sa charge. Il invoque notamment l’imposition de revenus en Russie et le traitement de sous-comptes.

Question de droit

Les griefs sur la preuve de l’impôt russe, les frais professionnels et les amendes afférentes aux sous-comptes permettent-ils l’admission du pourvoi ?

Droit applicable

L’article L. 822-1 du code de justice administrative soumet les pourvois à une admission préalable, refusée en l’absence de moyen sérieux. L’examen porte ici sur les critiques de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation dirigées contre l’arrêt d’appel.

Motifs et solution

Le Conseil d’État estime qu’aucun moyen ne justifie l’admission. Le pourvoi n’est donc pas admis. Les développements concernant les quittances russes, la déduction forfaitaire de repas et la possibilité de sanctionner chaque sous-compte sont les moyens du requérant. La décision ne contient pas de motivation de fond nouvelle consacrant une amende autonome pour tout sous-compte étranger ni une exclusion générale des justificatifs fiscaux russes.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Un médecin exerçant et séjournant à Paris demandait la décharge des majorations de taxe d’habitation de 2023 et 2024 sur son logement parisien. Il conservait son foyer familial en Belgique, où son épouse présidait bénévolement une association du secteur de la santé et assurait régulièrement des formations.

Question de droit

Les contraintes professionnelles justifiant deux logements peuvent-elles tenir compte de l’activité régulière, mais bénévole, du conjoint à l’étranger ?

Droit applicable

Le 1° du II de l’article 1407 ter du CGI ouvre un dégrèvement de la majoration aux personnes contraintes, pour des raisons professionnelles, de résider dans un logement distinct de leur habitation principale. Le tribunal apprécie les contraintes familiales invoquées à l’appui de cette situation.

Motifs et solution

Les pièces établissaient une activité réelle et fréquente de l’épouse en Belgique. Son caractère bénévole ne suffisait pas à l’écarter. Le maintien de la résidence familiale belge résultait ainsi de contraintes déterminantes permettant le bénéfice du dégrèvement. Le tribunal décharge les seules majorations litigieuses. Il ne prononce pas l’exonération de la cotisation de taxe d’habitation elle-même ni un dégrèvement automatique pour toute activité associative du conjoint.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Des contribuables néerlandais demandent la révision d’une décision du Conseil d’État rendue en 2022 sur les pénalités. Ils reprochent à l’administration de n’avoir pas produit les éléments d’assistance permettant de vérifier si les revenus avaient déjà été taxés aux Pays-Bas.

Question de droit

Ces éléments peuvent-ils constituer une pièce décisive retenue par l’adversaire ?

Droit applicable

L’article R. 834-1 du CJA limite la révision, notamment, à la rétention d’une pièce décisive. Son caractère décisif s’apprécie au regard de la question effectivement tranchée.

Motifs et solution

La décision de 2022 portait sur une erreur de droit dans l’examen des pénalités, et non sur le bien-fondé des impôts ou une double imposition. Les pièces invoquées n’auraient donc pas modifié son sens. Le recours est rejeté, sans statuer sur la tardiveté opposée par le ministre. Le rejet porte sur les conditions de la révision de la décision relative aux pénalités ; il ne tranche pas l’existence d’une double imposition ni une obligation de coopération fiscale avec les Pays-Bas.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

Une contribuable conteste l’obligation de payer 177 183,77 euros au moyen d’un instrument uniformisé adressé aux autorités espagnoles pour des créances françaises d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. La CAA de Paris avait rejeté son appel.

Question de droit

Les critiques sur la notification des actes interruptifs permettent-elles l’admission du pourvoi ?

Droit applicable

La décision intervient au stade préalable d’admission prévu par l’article L. 822-1 du CJA, dans un litige de prescription du recouvrement et de notification.

Motifs et solution

Le Conseil d’État estime qu’aucun des moyens portant sur les mises en demeure et la saisie à tiers détenteur n’est de nature à permettre l’admission. Le pourvoi n’est pas admis. Cette non-admission laisse subsister l’arrêt attaqué ; les irrégularités invoquées par le contribuable ne font pas l’objet d’une nouvelle décision motivée au fond.

Synthèse rédigée automatiquement. L’IA peut faire des erreurs.

Faits et procédure

La SARL Safety Car contestait des rappels de TVA portant sur les années 2016 à 2018 et les pénalités correspondantes. Après le rejet de sa demande par le TA de Versailles puis de son appel par la CAA de Versailles, elle avait saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation.

Question de droit

Les critiques relatives à l’appréciation des preuves de l’expédition intracommunautaire des véhicules constituent-elles des moyens permettant l’admission du pourvoi ?

Droit applicable

L’article L. 822-1 du code de justice administrative prévoit une procédure préalable d’admission. Celle-ci est refusée lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.

Motifs et solution

La société invoquait une motivation insuffisante, des erreurs de droit et la dénaturation des pièces concernant les attestations de réception, les transporteurs et les documents de transport. Le Conseil d’État juge qu’aucun de ces moyens ne permet l’admission et n’admet pas le pourvoi. Cette décision clôt le pourvoi sans développer une nouvelle analyse de fond des conditions de l’exonération ni ériger les seules attestations de réception en mode de preuve exclusif.